Texte de l'article
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, au III et au IV, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 131-1
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 131-1-1
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-2 et L. 131-3 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 131-5 à L. 131-34 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-35 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 131-36 à L. 131-44 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-45
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 131-46 à L. 131-63 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-64
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 131-65 à L. 131-70 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-71 à l'exception de la 2e phrase du 3e alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 131-72
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-73
l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
L. 131-74
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-78 et L. 131-79
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 131-80 à L. 131-84 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-85
l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
L. 131-86
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
L. 131-86-1
l'ordonnance n° 2010-1312 du 9 décembre 2010
L. 131-87
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 II.-Pour l'application du I : 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : “Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours. “Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ; b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ;