jours-amende d'un montant de 10 euros, outre la peine de privation du droit d'éligibilité pour une durée de deux ans et l'a, sur l'action civile, condamné à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 37

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37

décider que l'option de continuation avait été retenue, à "divers courriers", tandis qu'un seul courrier émanant de la société Biotech avait été produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 37

le but de contourner frauduleusement la prohibition d'ordre public de cession des baux ruraux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37

moyennant un honoraire hors taxes de 60 000 francs" ; que dans les motifs propres de sa décision, le premier président a considéré au contraire que l'honoraire prévu par cette même convention était de 37

retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (ci-après la CRPCEN) approuvé par arrêté ministériel du 8 octobre 2012 ; 2°/ que suivant les dispositions combinées des articles R. 351-37

qu'Edwin Y..., partie civile, a demandé la réparation de ses préjudices ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 37

demande indemnitaire au titre de la violation de l'obligation de formation, la cour a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil et les articles 27, 33 et 37

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37

véhicule sanitaire léger, le contrat stipulant que le loueur avait préalablement obtenu du préfet le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l'article R. 6312-37

REIMS, en date du 4 septembre 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles A. 37

commissions versées à ses démarcheurs ; le prévenu ne le conteste pas mais pour tenter d'échapper à toute sanction pénale il soutient que l'infraction poursuivie était prévue et réprimée par les articles 37

d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Dragan X... et pris de la violation des articles 222-37

La SCI fait grief à l'arrêt de dire que la créance de la société Clead envers la SCI Wood au titre du prix de ses travaux s'élevait à la somme de 37 195,44 euros et de condamner, après compensation

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rédaction antérieure à la loi de 1994, les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoyaient

disposant d'une telle section ; qu'en estimant que des médicaments devaient être remboursés en sus de ce forfait, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978, les articles 37

pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37

droits de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74 et R. 5132-77 du code de la santé publique, des articles 132-71, 222-37