exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26

août 1987 : Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1987 que lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, l'intégralité des dépenses d'entretien

demeurant à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26

régime particulier de retraite instauré au profit du personnel de la Caisse; que lorsque ce régime a été supprimé par la convention d'entreprise de la Caisse de prévoyance de la Polynésie française du 26

été engagé le 1er juin 1990 en qualité de commandant de bord-instructeur, par la compagnie Corsair International ; que par lettre du 24 mars 1995, il a été informé de sa mise à la retraite à compter du 26

agents n'ayant pas atteint un nombre suffisant d'annuités de cotisations sociales, un dispositif dérogatoire et exceptionnel de départ en inactivité ; qu'EDF ayant notifié à l'intéressé son accord le 26

[U] irresponsable pénalement des faits qui lui étaient reprochés, puis déclaré recevable l'action civile de la CAF de [Localité 26] et condamné M.

[F] sur le fondement de l'article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l'arrêt, après avoir énoncé que, dans ses conclusions d'appel, Mme [M] soutenait que cette demande était irrecevable

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société MTGA au profit des sociétés Distritec et Bovis participation, cette dernière étant autorisée à se faire

X... une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état de la suppression du poste précédemment occupé par le salarié qui a bénéficié d'un

des accords relevés entre ces deux signatures et celle reconnue par X...comme étant la sienne, lui permettait de conclure très fermement que le 26 septembre 1985, soit 3 jours après l'interpellation de

TAT de son recours ; Attendu que la société TAT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que les frais professionnels visés par l'arrêté du 26

TAT de son recours ; Attendu que la société TAT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que les frais professionnels visés par l'arrêté du 26

TAT de son recours ; Attendu que la société TAT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que les frais professionnels visés par l'arrêté du 26

TAT de son recours ; Attendu que la société TAT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que les frais professionnels visés par l'arrêté du 26

ses demandes et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1° / que selon l'article 6.2.4 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26

D. 3141-26 du code du travail) ; qu'il s'ensuit que l'employeur détachant ne peut pas, pour justifier cette exonération, se borner à établir que ses salariés se sont vus accorder pendant la période de

civils ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26