Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Douai, 6 février 2003), que Mlle X... a signifié à la société AGF La Lilloise (AGF) un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 1

en charge de l'achat d'un lit électrique, prestation non prévue par le tarif interministériel, la cour d'appel s'est substituée à la Caisse primaire d'assurance maladie et a violé les articles L.314-1,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AGAMI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AGAMI, Me LOREK ■ Charges de copropriété N° RG 24/13107

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.

Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 2 / de M.

Verwertung von Leisungsschutzrechten : Vu l'article 234, dernier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que les émissions radiophoniques produites par la société Europe 1

Louis Y..., demeurant Moulin d'en Bas, 89330 Saint-Julien-du-Sault, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A), au profit : 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, contre sept arrêts rendus le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ à M.

de revendre l'appartement qu'elle lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Resthob, société à responsabilité limitée, dont le

condamnée à lui rembourser une somme de 3 913 920 francs correspondant à la valeur de ce terrain ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1

, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1

., et par conséquent la procédure de recouvrement de l'indu, et de la condamner à rembourser à l'intéressé les sommes indûment prélevées ou payées par lui au titre de l'indu, alors, selon le moyen : 1°

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/09362 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNOB Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

X... a coté une opération de la main KC 50 + 30/2 (neurolyse et abord de l'artère radicale) et a coté un traitement de la maladie de Dupuytren KC 60 (aponévrotomie simple) ; que la Caisse, estimant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que sa lettre de licenciement indiquait simplement que le poste du salarié était supprimé

8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur