motifs que Mme Laïla Z... fait valoir que la durée de sa détention provisoire n'est pas raisonnable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que Mme Z... est en

o 1 à la Convention. 4.

L'association occupe un bâtiment de l'ancien collège [Etablissement 1] à [Localité 1].

leur conscience, ainsi que le prescrit l'article 168 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1

de la Convention de Lugano ; 3°/ que l'article 6 § 1 de la Convention de Lugano, dérogeant au principe de la compétence des juridictions de l'Etat du domicile du défendeur, doit être interprété de telle

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.

du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 3 (art. 3) de la convention, à l'unanimité, que la procédure en question des tribunaux ne violait pas, en ce qui concerne la longueur, l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention

said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article 32, paragraph 1 (art. 32-1), of the convention has elapsed without the case having been brought

Nicolas Z... ; "aux motifs que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal

de ses demandes en remboursement des primes perçues par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions

(art. 6-1), de la Convention en raison de la durée de la procédure et qu'aucune question distincte ne se posait sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, en ce qui concerne

Faits et procédure 1.

) qu'il résulte du chapitre XV du règlement intérieur type annexé à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'en contrepartie du maintien du salaire intégral pendant la période

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 18.

afin de lui permettre d'en connaître les motifs et de les réfuter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a privé la société Mon Logis du droit à un procès équitable, a violé l'article 6-1

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention. » Réponse de la Cour 5.

En premier lieu, selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement