CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 19 octobre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 11 août 1992 par M. João Dias Marques contre le Portugal (Requête no 20744/92);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 10 mai 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 29 juin 1994, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure civile en indemnisation;        Attendu que, dans son rapport adopté le 5 avril 1995, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention en raison de la durée de la procédure et qu'aucune question distincte ne se posait sous l'angle de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, en ce qui concerne le caractère équitable de la procédure;        Attendu que, lors de la 546e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 13 octobre 1995, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention,        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;        Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention en vue de l'adoption de la résolution finale.