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145 466 résultats pour « versements interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101202

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de la commission qu'elle estimait devoir lui revenir et non pas des dommages-intérêts, sans dénaturer les termes du litige et violer l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200541

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[C] [R] a, par un acte du 30 octobre 2013, interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes et condamné à verser une certaine somme à M. [D] [R] et à Mme [U] [R] ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La société Jeumont lavage est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir le remboursement de diverses sommes versées en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 juin 2013 et d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00082

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[E] [U] [M] a été condamné à verser à Mme [D] [W] une contribution à l'éducation de son enfant, né le [Date naissance 1] 2004, à hauteur de 300 euros par mois. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207859_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

pour exécution fautive du contrat de travail, et de le condamner à payer à chacun des syndicats une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article 8.21 de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Garage de Bonne T.E.M. a interjeté appel de cette décision le 1er août 2025 en ce qu'elle a: - constaté la résiliation du bail liant les parties au 14 février 2025 ; - ordonné l'expulsion

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031798

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

à raison des versements qu'elle a effectués, lorsque la réglementation du pays où est implantée cette filiale interdit le versement de ces intérêts ; que, par suite, en écartant comme étant sans incidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201260

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société Gan Outremer Iard fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207996_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de la Savoie relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 en tant que son article 7 interdit

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

613720dccd580146773ef03f

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

A..., de l'avoir condamné, in solidum avec ce dernier, à verser une provision à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300687_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un arrêté du 1er mars 2022, dont l’annulation est demandée, la préfète de l’Ariège a interdit à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Carole Y

6137264bcd58014677424731

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

date du 9 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre Carole Y... du chef de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038f1

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

la date d'établissement du réquisitoire supplétif et de l'enquête préliminaire précités et à exposer par une note versée au dossier les circonstances et les motifs de leur versement et de leur cotation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201036

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Ces prestations sont versées lorsque l'arrêt de travail survient entre la date de début et la date de fin de garantie..."

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100756

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

national des journalistes (SNJ) ainsi qu'au Syndicat SNJ-CGT la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les droits de reprographie : Les appelants font valoir que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100683

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ayant constaté que le formulaire de rétractation figurant au verso du bon de commande comportait, d'un côté, sur une seule page, l'adresse à laquelle il devait être expédié ainsi que les références de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement contradictoire du 30 août 2024 a : -débouté Mme [G] [H] de sa demande de dommages et intérêts, -condamné Mme [G] [H] à verser la somme de 1 000 euros

Source officielle