prix payé ; que la promesse unilatérale de vente se transforme en vente parfaite dès que le bénéficiaire de cette promesse a, dans le délai imparti, manifesté, en la portant à la connaissance du promettant

X... de renoncer à l'exercice de son recours subrogatoire contre cette société serait devenu définitif " en raison de l'accomplissement de la condition ayant rendu la vente parfaite ", sans à aucun moment

12 octobre 2009, Philippe X... a fait citer leurs ayants droits, par acte d'huissier en date du 8 novembre 2010, devant le tribunal de grande instance de Montpellier à l'effet de voir déclarer les ventes

intervenir dans un délai restreint au moyen du financement bancaire que l'acquéreur serait conduit à solliciter constitue un terme et non une condition ; que la vente est parfaite lorsque les parties

avec Monsieur [N] et Madame [V] à propos d'un bien immobilier situé à [Localité 1], a introduit la présente action aux fins de voir déclarer ladite vente parfaite.

Claude X... et à Mme Nicole Y... épouse X... par acte du 23 septembre 2010 aux fins de voir le tribunal déclarer la vente parfaite à son profit et inopposables les ventes consenties le 12 juillet 2010

La société Muratello fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,

C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 juillet 2014, le Tribunal de grande instance d'Evry a : - dit la vente parfaite, - ordonné la radiation du commandement aux frais et diligences de M

X... et la SCI RODRIGUES et tendant à faire constater qu'à la suite des échanges du 6 mars 2003 et du 30 mars 2003 et de la délibération du 24 avril 2003, la vente était parfaite et d'obtenir en conséquence

(les consorts X...), pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

et que les sociétés La Poste et ACI ont retrouvé l'entière disposition de leur propriété à compter de cette date, d'avoir jugé que l'acquisition de la clause résolutoire emporte anéantissement de la vente

, 02) augmentée des intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement en date du 27 novembre 2003 devenu définitif le Tribunal de Grande Instance de Metz a prononcé la résolution de la vente

la vente, que cette faute n'était pas la cause de la condamnation de M.

La SA SAFER sera également déboutée de sa demande de dire la vente parfaite entre elle-même et les consorts [D], d'autant que ces derniers ne sont pas à la cause et que monsieur [J] [D] atteste sur l'honneur

X... qui n'y était ni visé ni annexé, qu'en déclarant cependant la vente parfaite, l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1129, alinéa 2, 1134 et 1583 du Code civil ; alors

fondait cette affirmation ni indiquer à quel moment ce prétendu accord serait intervenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant qu'un contrat de vente

Saisi par Mme X...estimant la vente parfaite, le tribunal de grande instance de Fort de France a, par jugement du 27 avril 2010, débouté la demanderesse de ses prétentions, déclaré M. et Mme Y...recevables

[V] [H] et les consorts [D] sur l'objet de la vente parfaite, tel que déterminé dans l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.