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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
demande est recevable, dès lors que la créance trouve son origine dans un contrat ; - l'obligation de paiement et son quantum ne sont pas sérieusement contestables ; les redevances d'occupation domaniale
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a38
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202673_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
cinquième classe visée par l'article 131-13 du code pénal et conformément aux dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) au titre de l'action domaniale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La concession de la plage de la Mala est venue à expiration le 31 décembre 2010 et n'a pas été renouvelée.
Source officielleChambre 1
DTA_2201384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
tribunal : 1°) de condamner la commune de Trondes à lui verser une somme globale de 23 040,29 euros, avec intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation de ses préjudices résultant de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601141_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite : * en raison de l’imminence et du caractère irréversible de la signature de la vente et du transfert de propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
22 octobre 2008
D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cou assistée de Maître Pascal GASTEBOIS avocat plaidant pour HWH toque R 188 INTIMEES Syndicat FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 26 avril 2024, le syndicat de valorisation et de promotion des étangs et des milieux aquatiques (SYPOVE) en Poitou-Charentes Vendée demande à la
Source officielleCabinet C
635cc3710d69e87f74e6c088
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en jouissance, la location de l'îlot domanial dénommé «sans nom», cadastré section BB n°2, sis à [Localité 5], commune de [Localité 2], autorisée au profit de M.
Source officielle1/3 Proc collectives
65aec0f954a01215df7794a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Maître [W] [I], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 3] L’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, représenté par Maître Rodolphe MADER En l’absence de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC003407802
29 avril 2008
29 avril 2008
» Le 2 mai 1921, un acte de vente, passé devant M e Maigre fut publié au bureau des hypothèques de Vannes. Par cet acte, A. transmit la propriété de l’île d’Irus à S.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007941834
9 septembre 1996
9 septembre 1996
d'erreur d'appréciation ni entacher sa décision d'erreur de droit, que les sociétés requérantes ne se trouvaient pas dans le premier des cas permettant l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10614
7 juillet 2016
7 juillet 2016
l'exception de nullité ; ALORS QUE l'inspecteur du travail compétent pour saisir en référé le juge judiciaire aux fins de voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301968_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
rive droite du canal du Loing à Cepoy et conclut à ce que le tribunal : 1°) condamne M. et Mme A, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 1 000 euros ; 2°) au titre de l'action domaniale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2205565_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Robiquet, représentant M. et Mme D, qui rappelle qu'ils sont propriétaires d'une maison à Chartrettes et qu'ils souhaitent que soit fixée la délimitation des domaines public et privé, que, lors de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500247_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Suite à l'avis du 2 janvier 2025 par lequel le Pôle d'Evaluation Domaniale de la DGFIP a estimé le bien au prix de 408.000 euros hors taxes et hors frais, la commune du Cannet a, par décision n°25X001
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2c8
5 décembre 1989
5 décembre 1989
entendu édicter une obligation à la charge de l'employeur et non une simple faculté susceptible de dérogation en cas d'accord des salariés ; " les établissements Boulanger, dont l'activité consiste à la vente
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007920026
9 septembre 1996
9 septembre 1996
de syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la nature des produits mis en vente
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007909656
9 septembre 1996
9 septembre 1996
des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la nature des produits mis en vente
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007911970
9 septembre 1996
9 septembre 1996
des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la nature des produits mis en vente
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