Il résulte de ce texte que, sauf si son caractère volontaire est certain, l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier serait-il en stationnement, est régi par les dispositions de

1240 et suivant du code civil, et que la SA Pacifica ne peut lui opposer un refus de garantie sur le fondement d’une clause excluant les dommages causés par ou subis par un véhicule terrestre à moteur

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Elle indique que l'accident dont a été victime M. [K] le 13 avril 2019 a impliqué deux véhicules, celui conduit par ce dernier assuré auprès des MMA et celui conduit par M.

ajouté une condition à la loi et a ainsi violé les dispositions précitées ; 2°/ qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur intervenu à quelque

I... recevable en sa demande, alors « qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'il en est nécessairement

; "alors, d'une part, que selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet

terrestres à moteur) », temporaire, garantissant, pour les sinistres survenant lors de la manifestation organisée le 15 juillet 2007, les risques prévus par le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, jusqu'à

terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

terrestre à moteur ; que l'article 3 de la loi dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne

terrestre à moteur dans la survenance d'un accident de la circulation, au sens de la loi du 5 juillet 1985, n'est pas établie lorsque le véhicule étant immobile, seule une partie étrangère à sa fonction

a commandé à Cognac-Garage le véhicule précité pour le prix de 14 000 francs ; cette pièce a été signée par les deux parties et porte une mention selon laquelle le transfert de propriété du véhicule vendu

terrestre à moteur en stationnement, sauf s'il est établi que celui-ci est la conséquence directe d'une infraction volontaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le vol de

Il considère que : - son véhicule n'a jamais quitté sa voie. - le rapport d'expertise judiciaire n'a pas révélé de faute de conduite de sa part.

terrestres à moteur non exonérés ; qu'il porte sur les risques de toute nature relatifs au véhicule terrestre à moteur, y compris donc le remplacement de pièces défectueuses d'une panne mécanique ; qu'elle

sur un cyclomoteur était conducteur d'un véhicule terrestre à moteur" ; qu'"il a également commis une faute car il est sorti de la station-service alors que Sandrine Z... arrivait et, juste après s'être

Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Un véhicule appartenant à M. [X] [C] a été contrôlé le 7 décembre 2020 par un radar automatique à une vitesse de 100 km/h, sur une voie où la vitesse était limitée à 80 km/h. 3. M.