[J] a saisi la juridiction aux fins d'homologation du projet d'état liquidatif et condamnation de Mme [Y] à payer une soulte de 113 218,50 euros.

d'accord sur le partage de divers biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre eux, le notaire commis a, sur la base d'un rapport d'expertise déposé le 9 janvier 2001, établi un état liquidatif

juge commis ; DIT qu'en cas d'empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête, RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur

C... demandent à la cour d'homologuer l'état liquidatif établi par Me E...

Par jugement du 20 mai 2010, le tribunal a : - homologué le projet d'état liquidatif sauf en ce qui concerne la valeur des parts sociales de la Sarl B...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes et homologué le projet d'état liquidatif établi par Me Y...

A CRITIQUE L'ETAT LIQUIDATIF PREPARE PAR LE NOTAIRE COMMIS ET A, NOTAMMENT, DEMANDE UNE REEVALUATION DES BIENS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE TELLE REEVALUATION ;

, en conséquence, renvoyé les parties devant ce notaire afin d'établir l'état liquidatif définitif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'homologation du projet d'état liquidatif dressé le 25 avril 2013 par

Q... , a fait assigner ce dernier devant un juge de l'exécution, afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des baux qu'il a signés ainsi qu'un état liquidatif des loyers perçus par lui pour la période

un prix se situant entre 800 000 et 830 000 euros, sans valeur locative.

Sur la valeur des parcelles telle qu'elle a été retenue dans le projet d'état liquidatif, elle rappelle qu'elle résulte d'une expertise judiciaire qui a été sollicitée par Jeanie X...elle-même, que celle-ci

parvenir : CONDAMNE Monsieur [S] à payer une indemnité d’occupation, à l’indivision [S] / [M], relativement au bien sis à [Localité 14] cadastré section AC numéro [Cadastre 5], correspondant à la valeur

Y... de sa demande tendant à voir ordonner l'établissement d'un nouveau projet d'état liquidatif, - dit que le " Plan Semailles " de M.

Y... mettait en doute l'impartialité du notaire ayant établi l'état liquidatif contesté et sollicitait son remplacement, qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu qu'il était celui-là même

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

CES OPERATIONS N'A PAS TENU COMPTE DES ECHEANCES NON ENCORE PAYEES D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR CARRERE AU COURS DU MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF

de compte, liquidation et partage; que celui-ci a dressé, le 2 août 1990, un état liquidatif, puis un procès-verbal de difficulté, l'autre héritier, M.

totale de 441.256€; JUGER que le rapport des biens immobiliers se fera en valeur ; A titre subsidiaire, JUGER que la valeur de la libéralité doit être actualisée en application des dispositions