société, par son gérant, à des fins personnelles, dès lors que cet usage est « contraire à l'intérêt » de la société, sans définir plus précisément cette notion d'intérêt social, est-il contraire aux

qu'elle constate qu'elles avaient été revendues à une entreprise britannique, a violé les articles L. 713-1 à L. 713-4 et L. 716-1 du Code dela propriété intellectuelle ; 3 / que la contrefaçon par usage

de substances ou plantes classées comme stupéfiants et conduite d' un véhicule sans permis " et, d'autre part, en qualité d'auteur le 13 mai 2024 à Noisy-le-Sec (93) pour avoir commis un fait " d'usage

appels correctionnels de la cour d'appel de Chambéry à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour des faits de détention, transport, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants en récidive, usage

a été condamné par le tribunal correctionnel de Bastia à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire durant deux ans pour des faits de « acquisition non autorisée de stupéfiants », « usage

X... s'est rendu coupable d'acquisition, de détention, de cession et d'usage illicite de stupéfiants et a été condamné à une peine de cinq années d'emprisonnement par un jugement du tribunal de grande

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DAVID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour usage

tirés de ce que l'intéressée a été l'auteure d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion le 8 décembre 2014 et de ce que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure pour usage

A ne conteste pas, qu'il a été condamné le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à 35 heures de travaux d'intérêt général pour détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants

les juges ont constaté que ce dernier avait été, d'une part, définitivement relaxé de l'intégralité des infractions relatives au trafic de stupéfiants, d'autre part, définitivement déclaré coupable d'usage

assorti d'une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant six mois pour conduite d'un véhicule sans permis commis en récidive, le 6 février 2020 à trois mois d'emprisonnement pour usage illicite

personnelles ou pour favoriser les autres sociétés dans lesquelles il était intéressé directement ou indirectement (cf. arrêt p. 7, 2) ; "1 ) alors que le délit d'abus de biens sociaux consiste en l'usage

Etant porteur d’une cigarette de cannabis lors de cette interpellation, il a uniquement été poursuivi pour avoir fait usage illicite de cannabis et a été condamné pour ce délit en 2023. Ainsi, si M.

, fabricant de parfums de luxe sous la marque Givenchy, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution ainsi que le délit d'usage

mois d'emprisonnement le 13 janvier 2014 pour des faits de récidive de vol et de tentative de vol avec destruction ou dégradation commis le 30 juillet 2013, à 300 euros d'amende le 22 janvier 2014 pour usage

de stupéfiants (récidive), transport non autorisé de stupéfiants (récidive), acquisition non autorisée de stupéfiants (récidive), usage illicite de stupéfiants (récidive), offre ou cession non autorisée

illicite de stupéfiants le 5 mars 2024, d'usage illicite de stupéfiant le 27 mars 2024, de transport, détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants le 2 mai 2024, d'outrage à une personne

encontre du requérant, à savoir le jugement du tribunal pour enfant D... du 11 juillet 2023 prononçant une mesure éducative judiciaire d'un an et 175 heures de travaux d’intérêt général pour des faits d'usage