, alors que le seul fait pour un salarié de déposer une marque pour des produits concurrents de ceux de son employeur, sans exploitation de celle-ci par le salarié, ne constitue pas un acte de concurrence

L'article 2a) du contrat d'agent commercial dispose que le mandataire, soit la SMC, ne peut « prendre de représentation concurrente ou susceptible de faire concurrence sur le même secteur ».

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 751-3 du Code du travail, allouer à Mme X... une indemnité au titre d'une clause de non-concurrence dont elle n'a constaté

expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de cette société faisant valoir que le salarié avait été dispensé, verbalement, de l'obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail

La société [1] a maintenu la clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer aux services d'une entreprise concurrente, dans le domaine du travail temporaire, située sur le secteur géographique

de son service national, il avait été maintenu sous les drapeaux, d'autre part, que la clause de non-concurrence le liant à cet employeur subsistait, dès lors qu'elle n'avait été dénoncée que le 5 avril

X... et Z... l'avaient informé de leur intention respective de travailler pour la société CVC, concurrente de la société Cogedep, et que M.

, dès lors qu'aucun acte effectif de concurrence n'est accompli avant l'expiration de leur contrat de travail ; dès lors, en condamnant la société Loc énergie du chef de concurrence déloyale à raison de

LA SOCIETE GIE TRPA, partie civile, contre l'arrêt n° 1280 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Kamel X... du chef de travail

pendant vos heures de travail .

salariés exerçant des fonctions importantes dans une société pour rejoindre la même entreprise concurrente caractérise un acte de concurrence déloyale lorsque cette circonstance a pour objet ou pour effet

de non- concurrence.

A compter du 1er avril 2014 la salariée a été embauchée comme responsable d'agence, niveau 5, coefficient 300 par la SAS V TRAVAIL TEMPORAIRE, entreprise de travail temporaire concurrente exerçant sous

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

, alors « que la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

(Douai, 31 octobre 1997) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu entre l'employeur et la salariée, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence