intérêts de la personne concernée ; qu'en retenant que le refus du personnel de la maison d'arrêt de Belfort d'incarcérer Yacine X... avait pu justifier, hors tout cadre légal, sa rétention dans les locaux

.. ne justifie pas, au mépris de sa délégation de pouvoirs, avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés au cours des déplacements qu'ils sont amenés à faire dans les locaux

A... que Francis X... ne disposait plus de logement à Générac dès mars ou avril 2000 pour avoir été hébergé chez le premier pendant les mois de mars à décembre 2000 et pour avoir utilisé les locaux de

une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que l'ordonnance délivrée le 26 juillet 2004 par nous-mêmes autorisait la visite des locaux

société Boulangerie pâtisserie Wan Hoy (société Wan Hoy) a acquis, par voie d'adjudication, le bail à construction dont la société Au Blé d'or, mise en liquidation judiciaire, était titulaire sur les locaux

liquidateur judiciaire de la société Zénith vidéo (la société), aux fins de condamnation au paiement d'une certaine somme en réparation de son préjudice causé par la perte de toute chance de relouer un local

d'occupation, sans prévoir aucune exception en faveur des locataires de plus de 70 ans, ainsi qu'en atteste le terme "nonobstant" ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé les textes

Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du 4 octobre 1958, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux

du fonds de commerce, et à l'article 19, une clause compromissoire ; que préalablement à la signature de ce contrat, la société Serga a établi le 19 février 1992 une étude de localisation du fonds de

ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans le ressort du tribunal, ... à Bondy, locaux

ceux travaillant dans une usine ou un atelier de leur employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que le litige concerne des ouvriers d'une entreprise de nettoyage de locaux

l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 1992), que, par acte du 6 juillet 1988, Mme Jeanne Z..., propriétaire, a promis à la société Atelier Yves Godest décoration (société Godest), preneur à bail de locaux

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2002), qu'à la suite d'un contrôle, les URSSAF de Lyon et de Saint-Etienne ont réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les société Locam

moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites domiciliaires dans les locaux

d'habitation et des locaux utilisés par M.

une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que l'ordonnance délivrée le 26 juillet 2004 par nous-mêmes autorisait la visite des locaux

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (3 octobre 2017, Reims), que la société Lydo'loc, locataire de locaux