locataire gérant, lesquels ont été subrogés par l'AGS/ CGEA, qui a fait l'avance des salaires et indemnités dus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, bénéficiant du superprivilège

gage sur les parts de KIT INTER de SOCAMETT dont celle-ci est propriétaire = 22.880 euros à titre privilégié ; - le fonds de garantie constitué chez SOCAMETT = 5.720 euros à titre privilégié et superprivilégié

En l'espèce, l'état des créances antérieures au jugement d'ouverture, établi au 17.7.2012, révèle un passif admis de 178.735,33 ¿ dont : * créances privilégiées Superprivilège des salaires : 11.959,19

banque demande le retranchement sont déjà déduites des dommages et intérêts ; qu'en ce concerne les créances déclarées par les AGS, la somme de 49. 465, 89 € correspond au montant de la créance superprivilégiée

" non bis in idem " ne peut être utilement invoqué dès lors, d'une part, que le liquidateur n'a versé aucune somme au service des impôts des entreprises en raison de l'existence d'une créance superprivilégiée

Elle précise que sans l'intervention de la banque, les créanciers de l'article L. 641-13 du code de commerce, qui ont été payés, auraient été primés par le passif superpriviligié et les frais de justice

: - Arrêter le plan de redressement de la SAS Next Technologies Innovations suivant les modalités suivantes prévues dans les propositions d'apurement du passif : o Règlement des créances superprivilégiées

Le mandataire judiciaire a fait état du passif déclaré de la SAS CERIP d'un montant de 3.275.042,62 EUR dont 1.781.785,74 EUR sont échus, 992.057,88 EUR à échoir et 134.538,02 EUR de passif superprivilégié

Il est jugé que 'opposition doit comporter, pour être régulière, non seulement la répartition des charges et travaux selon le privilège ou le "superprivilège" que le syndicat invoque, mais également le

PLAN DE REDRESSEMENT Le projet de plan élaboré par Monsieur [V] [O], conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce, se présente comme suit : Créance superprivilégiée

* Il n'y a pas de créance superprivilégiée et le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à la somme globale de 4 000 €.

précédemment donne lieu aux annuités suivantes hors frais* : * Sommes à verser immédiatement après l'adoption du plan : 10 264,23 € (frais de justice à 4 877,78 € ; créances < 500 € à 1 195,51 € ; Superprivilège

Sur le passif : Le passif définitivement admis s'élève à la somme totale de 101 741,39 euros, se décomposant comme suit : passif superprivilégié : 0 euro ; passif privilégié : 27 041,08 euros ; passif

le plan de redressement de cette dernière, selon les modalités suivantes : * Dit que les frais de justice et des créances inférieures à 500 € seront réglés immédiatement, * Dit que la créance superprivilégiée

Le passif produit par la SELARL AEGIS, liquidateur judiciaire, s'élevait à la somme de 133 514,93 € à la date du rapport sanction du 24 juin 2024, dont 7 684,02 € de passif superprivilégié, 31 270,65 €

représenteraient 87 % du passif ; qu'il ne figure pas comme créancier sur l'état du passif de la SAS [...] arrêté au 29 novembre 2011, en dehors d'une créance d'un montant de 677,90 € correspondant à un superprivilège

acte qu'il s'en rapporte à justice quant à l'appréciation par la cour du bien-fondé, de la réalité et du quantum de la créance revendiquée par le créancier poursuivant, au titre du privilège et superprivilège

100 Francs par jour de retard les bulletins de salaires rectifiés correspondants au mois de juin, juillet, août 1996 et la fixation de sa créance salariale à la somme de 108 692 Francs, à titre superprivilégié