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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01096
19 novembre 2013
19 novembre 2013
que n'ayant pas été convoqué par acte d'huissier à la suite de la décision de saisine d'office du tribunal pour voir statuer sur la cessation des paiements, convocation à laquelle il ne pouvait être suppléé
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90942
13 juin 2013
13 juin 2013
F CFP, - que l'insuffisance d'actif est donc établie, - que si la vérification du passif déclaré n'a pas encore eu lieu c'est au motif que l'actif recouvré n'a même pas permis de couvrir le passif super-privilégié
Source officielleMERCREDI
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article L.626-18 du Code de Commerce, lui imposera les mêmes conditions et délais ; Les créances non échues seront payées selon propositions du plan ; Les créances superprivilégiées et/ou privilégiées
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
4 avril 2025
III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 53 524,97 € * Passif privilégié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310462
7 décembre 2017
7 décembre 2017
justifient pas avoir utilisé les moyens de droit dont ils disposaient; en tout état de cause, l'opposition est régulière car elle comporte non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01531
12 juillet 2010
12 juillet 2010
X... a été engagé par la société Ozonex en qualité de directeur technique le 10 février 1997 ; qu'il percevait en sus de son salaire une commission d'un montant de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes
Source officielle1ère Chambre civile
627217ef228a02057de67355
3 mai 2022
3 mai 2022
Par courrier, le 25 octobre 2016, il écrit à la Selarl [H] pour lui exprimer qu' à son avis sa responsabilité est engagée : -ses créances relevaient du super-privilège puisqu'elles étaient soit antérieures
Source officielleSaisies immobilières
6866dccfd33109fd079b3fcc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
° RG 25/00014 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DFA AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 14] représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT [Localité 13] SUD
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
redressement par voie de continuation a été adopté le 16 avril 2007, d'une durée de 8 ans, prévoyant l'apurement, dès l'adoption du plan, des dettes échues d'un montant inférieur à 152,45 euros et du passif super
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de ses créances ne relevait pas de sa compétence et fait valoir que sa créance de salaire est une créance privilégiée qui, bien qu'ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective
Source officielle8e Chambre A
6162f3c524fee0dd3d0060f1
5 mai 2011
5 mai 2011
établi un état de collocation prévoyant la distribution suivante : - frais de justice à parfaire........................................................... 48.075,36 € - copropriété '[Localité 3]' super
Source officielle2 e chambre civile
65434b280147228318b91425
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte du jugement du 21 septembre 2021 que : - les créances inférieures à 500 euros et les créances super privilégiées devaient être remboursées dès l'homologation du plan, - le reste du passif
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société 3R Ventclim.
Source officielleProcédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
7 avril 2025
MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes : Les créances super privilégiées
Source officielleChambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
24 avril 2026
40.413,43€ avec une première échéance à verser dès l'arrêté du plan ; * [Localité 2] inférieures à 500 € et frais de justice : Règlement dans le mois suivant l'adoption du plan ; * [Localité 2] privilégiées
Source officielle16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
propres poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mademoiselle [E] [W], suivant commandement publié au 1er bureau des hypothèques de [Localité 3] le 9 mai 2014 vol. 2014 S n°15 au titre tant du super
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
14 avril 2016
leur propres poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mademoiselle X..., suivant commandement publié au 1er bureau des hypothèques de Versailles le 9 mai 2014 vol. 2014 S no15 au titre tant du super
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01119
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de Monsieur Z... ; que cependant Monsieur Y... était dirigeant de droit, le Tribunal retiendra sa responsabilité solidaire ; qu'à la lecture des créances non vérifiées, il apparaît que le passif privilégié
Source officielle9ème chambre
69e9904ecdc6046d473518ca
10 janvier 2025
10 janvier 2025
travers d'un plan de cession globale au profit d'un candidat repreneur semblait également difficile avec l'existence d'un prêt garanti par un nantissement sur le fonds susceptible de bénéficier du privilège
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
22 janvier 2025
que, conformément aux dispositions des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur établi fait ressortir un passif de 421144,94 euros réparti comme suit : * Créancier Super
Source officiellePage 27 sur 334