du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances

qui entre dans la composition de cet herbicide en tant que substance active, sur la liste communautaire des substances actives autorisées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet

. - CLASSIFICATION DES GITES DE SUBSTANCES MINERALES. - PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES..* REJET DEFINITIF D 'UNE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES - ABSENCE DE DROITS.

Par dernières conclusions en date du 10 février 2026, la CAISSE FEDERALE DE [5] a maintenu son recours en faisant valoir en substance que la situation des débiteurs n’était pas irrémédiablement compromise

X... a fait l'objet, le 16 avril 2015, d'un contrôle de vitesse, au cours duquel, il a été soumis à un dépistage en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme

éléments constitutifs de l'infraction et ne permet pas de donner une base légale à la déclaration de culpabilité qui en résulte ; "alors, d'autre part, que la cour d'assises étant saisie de la substance

1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance

Le 9 mai 2019, le directeur de l'établissement a remis aux enquêteurs un morceau d'une substance brunâtre et un sachet contenant de la poudre blanche, qui ont été placés sous scellé. 5.

en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui ; que, par motifs réputés adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu en substance

interprétation de l'association Saint-Joseph Afor et dire que les condamnations prononcées à son encontre par un précédent arrêt du 29 octobre 2015 sont en montants bruts, la cour d'appel a estimé, en substance

faisait valoir que des créances lui avaient été cédées et qu'elles n'avaient pas été transmises au moins pour partie ; qu'en écartant la demande au bénéfice du doute en considérant en substance

3421-4 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir provoqué à l'usage illicite de l'une des substances

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y... coupable d'avoir commis volontairement par l'effet d'une substance

publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir " détenu, offert, distribué, acheté ou vendu une substance

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Françoise Y... coupable de dégradation volontaire de biens d autrui par l effet d une substance

particulièrement important et rémunérateur de stupéfiants) ; qu'en outre, le requérant a été condamné, le 22 février 1995 à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour destruction de bien d'autrui par substance

le procès-verbal des débats se contentant d'indiquer, que, pendant ces deux heures, l'accusé a été à nouveau entendu en ses déclarations sur les faits, sans qu'aucune mention ne relate - fût-ce en substance

franchisage qu'elle avait conclu avec la Société de gestion des bijouteries du Médoc (SGBM), alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'une erreur sur la substance