qu’elle s’est trouvée subrogée dans tous ses droits, actions et privilèges.

suivant : Joint les pourvois n° V 03-12.887 et A 03-13.053 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofrascau, aux droits de laquelle se trouve la SA Unistrat assurances, s'est portée caution

caractérisaient à l'évidence l'existence d'une novation, aux motifs que l'intention de nover n'était pas exprimée dans l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; qu'enfin la caution

droit de subrogation dans un privilège est présumée causer un préjudice à la caution (Cass. com., 29 mai 2019, 17-24.845), La BANQUE POPULAIRE aurait pu être désintéressée par la vente du fonds de commerce

L'article 2306 du même code prévoit que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

La société SEYNA produit une quittance subrogative en date du 21 octobre 2025 justifiant qu’elle a réglé en sa qualité de caution la somme de 527,28 € au bailleur.

Biomédical France SA un bon de commande portant sur un matériel médical ; qu'il a signé le même jour un contrat de location longue durée auprès de la CNC CIT Group Finance France, Mme Z... s'étant portée caution

aux époux Y... et leur a accordé un prêt remboursable en trois ans en même temps qu'était souscrit auprès de la société d'assurance la défense automobile et sportive (la DAS) un contrat d'assurance-caution

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article

, dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion du cautionnement M.

La société Heineken Entreprise s'est portée caution solidaire de ce prêt, elle-même garantie par les cautionnements solidaires, avec renonciation au bénéfice de discussion, de M. [Z] [K] et M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, pour escroqueries, subornation de témoins, non-établissement des comptes annuels d'une

immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit (la SMC), subrogée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen de défense et accueilli la demande de la société Cofica alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution peut invoquer l'exception de subrogation dès

Mme Elisabeth de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle observait, dans ses conclusions déposées le 24 mars 1995, qu'elle-même et son mari étaient subrogés

La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution

A... comme syndic, la SCI, Mme Z..., gérante et caution de cette dernière, la société et sa caution, M.