Il ressort des ièces du dossier que our retenir, dans son arrêté du 18 mars 2025, que le stationnement des occu ants du terrain situé au 98 rue des êchers à laisir est de nature à orter atteinte à

si ses douleurs étaient prolongées sans perspective réaliste d’amélioration, et que les soins expérimentaux ne lui procureraient aucun avantage réel.

Il fut également décidé qu’un examen médical de la requérante aurait lieu avant son départ et qu’un accompagnement médical serait assuré jusqu’à son arrivée en Roumanie.

au terme desquelles elle s'en remet à l'appréciation du juge, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département

Elle constate notamment que le requérant indique souffrir de plusieurs maladies, mais qu’il ne précise pas quels soins exacts il n’a pas reçu.

A l'audience, assisté de son conseil Me ZAEGELet de Mme [E] interprète en langue géorgienne assermentée, M. [Y] [Z] maintient les termes de son mémoire d'appel.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

En fait, avant 1983, le propriétaire du terrain gardait sa qualité de propriétaire tout au long de l’occupation illégale de son terrain ; dès lors, bien qu’un délai de prescription de cinq ans fût prévu

précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ; 2) pour les vacances d’été : - pour les vacances d’été

précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;   2) pour les vacances d’été : - deux semaines consécutives

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