EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES DEUX PRATICIENS ET CONDAMNE X...

à la société JP Niedzelski (la société Niedzelski) un véhicule de transport de béton qui a été détruit par un incendie le 9 octobre 1995 ; que cette société a fait assigner en référé en désignation d'un

Y..., agissant en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la "société de fait X... , a assigné Mme Lydia X... en inopposabilité, à la masse des créanciers de la "société précitée, de l'acte

obtenir paiement de salaires pour une période de mise à pied conservatoire ; Attendu que la société Vipam fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 17 février 1997

réalisés au cours de cette période ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4octobre 1991) a constaté l'existence d'une société de fait entre M.

PIERRE QUI EXPLOITAIT AU MEME LIEU UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE A PRIS EN SOCIETE DE FAIT AVEC SON FRERE GERARD Z... DE SON PERE LORSQU'EN 1971 CELUI-CI CESSA SON ACTIVITE ; QUE M. PIERRE X...

INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur [N] [W] [I], entrepreneur individuel, immatriculé auprès du RCS de BOURGES sous le numéro A [Numéro identifiant 1],, agissant es-qualité de représentant légal de la Société

tendant à voir reconnaître l'existence d'une société de fait entre son mari et M.

GT Logistics 01, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Le tribunal a retenu l'existence d'une société de fait entre les parties, faisant échec tant aux demandes de M.

à l'encontre du prévenu, la réalité des détournements allégués par Tollenaere ; que l'opacité des relations entre les deux hommes ne permet pas de définir exactement les différents aspects de la société

de faire établir judiciairement l'existence d'une société de fait entre elle et Jean-Pierre Y..., ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en tout état de cause, le préjudice subi par Jean-Pierre Y... du fait de

SOLLICITAIENT LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT DENOMMEE ENTREPOTS GUYNEMER (EN REALITE ENTREPOTS DU SUD) DONT LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PAS EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QU'A AUCUN

DE FAIT ENTRE CELUI-CI ET LE PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE, QUI ETAIT FAYE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LES JUGES DU FOND DOIVENT RELEVER LA VOLONTE NON

, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par le requérant, que la société de fait "X... père et fils" n'enregistrait sur le "livre de recettes" qu'elle servait

engagés par ses salariés lors de l'utilisation à titre professionnel de leur véhicule ; que l'imposition litigieuse a été mise en recouvrement ; que sa réclamation étant restée sans réponse, la société

B... auraient été en société de fait jusqu'au 31 décembre 2008 et qu'à la suite de la dissolution de la société, le dossier de M.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société MAPL fait ensuite le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention du 1er avril 1958, conclue

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en liquidation-partage de la société de fait, qui aurait existé entre les concubins, alors, selon le moyen, de première et deuxième parts, que seule la