Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d'urbanisme à respecter, des prévisions d'équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister.

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Code de la construction et de l'habitation

soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation résultant de l'application : 1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ; 2° D'une servitude

Article Annexe Ia

—

Mettre en œuvre les matériels de piste (servitudes). T5.2. Assembler ou désassembler des éléments ou des sous-ensembles, manuellement ou à l'aide de moyens automatisés. T5.3. Assembler et désassembler des équipements avioniques. T5.3.

LEGIARTI000024997206

—

besoins d'ECS, au pas de temps horaire, s'effectue de la façon suivante : Qw = rw × Cw × Vuw × (uuw ― ucw) × RatECS (en Wh) avec : Cw : capacité calorifique massique de l'eau, Cw = 1,163 Wh/(kg.K) ; uuw : température de l'eau chaude mitigée utilisée au puisage

Article Annexe Ib

—

X X X X X T5.2 Mettre en œuvre les matériels de piste (servitudes). X X X X X T5.3 Effectuer les opérations de servicing.

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

névralgiques du port, à savoir biens et infrastructures indispensables au fonctionnement du port, notamment infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, différents réseaux, systèmes et éléments sensibles de ces réseaux et systèmes, navires de servitudes

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.

Article Annexe

—

Les véhicules ou matériels de servitudes circulant ou stationnant en dehors de cette zone ne sont soumis à aucune contrainte ; ils ne doivent cependant pas gêner le déplacement des véhicules d'avitaillement (cf.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

La propriété : propriété individuelle ; propriété collective (indivision, copropriété) ; propriété démembrée (usufruit, nue-propriété, droits d'usage, servitudes) ; transfert de propriété. La possession. C.-La preuve et les prescriptions. D.

Article Annexe

—

Elle accroît les coûts d'investissement et de fonctionnement des équipements collectifs et des services publics et crée des servitudes financières inacceptables pour des collectivités locales dont les moyens sont généralement faibles ; enfin, elle risque

Article 1

—

Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques

Article Annexe

—

8° Etablit son règlement intérieur mentionné à l'article 12 de la loi ; 9° Désigne ses représentants au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 7° de l'article 23 ; 10° Rend les avis relatifs aux servitudes

Article Annexe I

—

Article 30 ADP communique dans les meilleurs délais aux services de l'Etat toute information dont elle a connaissance, relative aux infractions à la réglementation sur les servitudes aéronautiques et radioélectriques.

Article 2

—

l'exception de son article 45 ; Décret n° 57-526 du 19 avril 1957 fixant les modalités de fonctionnement du fonds national d'aménagement du territoire, à l'exception de son article 17 ; Décret n° 58-1178 du 31 décembre 1958 relatif à la création de servitudes

Article Annexe 228-4.A.1

—

B 6° Appareil à gouverner : - niveau caisse à huile B 7° Autres circuits hydrauliques : - niveau caisse B - pression B ne s'applique qu'aux auxiliaires de servitude

Article Annexe Ib

—

. - Les moyens : • les moyens de tractage ; • l'outillage standard, spécifique et de servitude ; • les moyens de communication (radio, signaux de circulation au sol, ...). - Les habilitations associées.

Article Annexe I

—

CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRE QUE SERVITUDE 4.15.1. CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION 4.15.2. TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS 4.15.3.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

L'étendue du droit de propriété : objet, servitudes, propriété démembrée (usufruit), exercice entravé du droit de propriété (abus de droit et troubles du voisinage).

LEGIARTI000033202197

—

sanction prévue à l'article 19 ci-après, le bail peut être résilié à la seule demande du préfet : ― si le preneur ne se conforme pas à ses obligations ; Toutefois, si la totalité du territoire de chasse reçoit une destination ou est grevée d'une servitude

LEGIARTI000045971042

—

Article 35 Le concessionnaire communique dans les meilleurs délais aux services de l'Etat toute information dont il a connaissance relative aux infractions à la réglementation sur les servitudes aéronautiques et radioélectriques.

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