Codes de loi français

Article L182-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20

complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin

Article 2

DÉPARTEMENTS FRACTION (EN %) DIMINUTION MONTANT TOTAL Ain 1,066 860 Aisne 0,963 646 Allier 0,765 103 Alpes-de-Haute-Provence 0,553 825 Hautes-Alpes 0,414 488 Alpes-Maritimes 1,591 239 Ardèche 0,749 846 Ardennes 0,655

Article 3

l'article D. 4411-8 du code des transports, les organismes habilités ont pour mission la réalisation des essais et la délivrance d'agrément pour les appareils AIS Intérieur sur la base du standard d'essai de la commission centrale de la navigation du Rhin

Article Annexe Pas-de-Calais à Savoie

FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du service habitat, urbanisme et environnement A 1 50 points Chef de la cellule politique de la ville A 1 30 points Direction départementale des territoires du Bas-Rhin

Article Annexe 1

SIE Strasbourg Est Rhône SIE Lyon Est SIE Givors SIE Villefranche-sur-Saône SIE Lyon Presqu'île SIE Lyon-Villeurbanne SIE Lyon 6e arrondissement SIE Lyon Ouest Savoie SIE Moutiers Haute-Savoie SIE Annemasse SIE Bonneville Paris

Article Annexe 2

SIE Metz Centre SIE Metz Nord Nord-Lille SIE Lille Centre SIE Lille-Seclin SIE Roubaix Sud Oise SIE Senlis SIE Creil Pas-de-Calais SIE Calais SIE Boulogne-sur-Mer Pyrénées-Orientales SIE Perpignan-Têt Bas-Rhin

Article Annexe I

CODE LIBELLÉ 001 AIN 002 AISNE 003 ALLIER 004 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 005 HAUTES-ALPES 006 ALPES-MARITIMES 007 ARDECHE 008 ARDENNES 009 ARIEGE 010 AUBE 011 AUDE 012 AVEYRON 013 BOUCHES-DU-RHONE 014 CALVADOS 015 CANTAL 016

LEGIARTI000021947303

-Transfert de service OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Transfert du site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson (Hauts-de-Seine) et Marly-le-Roi (Yvelines) à Roubaix (Nord)

Article ANNEXE II

: : : : : : Haut-Rhin : Altkirch : En totalité. : : : Colmar : Munster.

Article 18

d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R*. 4100-1 du code des transports sous réserve que les visites prévues à l'article 2.09, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin

Article 2

La circonscription du port autonome comprend : 1.A Strasbourg, les terrains délimités, à l'Est, par le Rhin.

LEGIARTI000051149699

Théologie catholique : Le diplôme national de master mention théologie catholique est délivré dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés prévues aux 1°, 2° et

Article Annexe 4

Bas-Rhin SIE Haguenau. CDI-SIE Sélestat. SIE Schiltigheim. SIE Molsheim. CDI-SIE Saverne. Haut-Rhin SIE Mulhouse-Université. Rhône Lyon 3e arrondissement. SIE Lyon 8e-Vénissieux.

LEGIARTI000021949103

LIBELLÉ CODE COMMUNE Ain (01) Oyonnax 01283 Aisne (02) Chauny 02173 Allier (03) Montluçon 03185 Alpes-de-Haute-Provence (04) Digne-les-Bains (**) 04070 Hautes-Alpes (05) Briançon 05023 Gap 05061 Alpes-Maritimes (06)

Article Annexe I

° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3) Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin

Article L5151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

les conditions suivantes sont remplies : a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour

Article L111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; 5° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin