du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent

Eric X... ne tirait pas ses principaux revenus de l'activité de journaliste ; qu'en statuant ainsi, après s'être bornée à constater que M.

des engagements de cautions souscrits le 21 janvier 2014 et rejeté sa demande.

Y... excédait ses droits, ont saisi, en 2000, le tribunal d'une action en répétition de l'indu et aux fins de nouvelle fixation du montant de la pension ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de

avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite et bénéficiait désormais d'une pension de 1 405 euros, comme l'avait retenu la commission et, d'autre part, qu'en faisant valoir ses droits à la

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUFORT Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui, pour imposition d'un prix de revente

M... tendant au rejet de la demande reconventionnelle en paiement de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[F], indivisaire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision en nue-propriété, la cour d'appel a retenu que « la seule privation de jouissance subie par le coïndivisaire génère un droit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le recours formé par M.

A... avaient retenu, ainsi qu'ils le confirmaient dans leurs attestations, que le marquage de M.

au titre de la faute étaient susceptibles de constituer une diffamation ; qu'en faisant application de l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

"aux motifs adoptés des premiers juges que le constat du traumatisme subi par la victime décrit par l'expert psychologue et ses déclarations précises, circonstanciées et renouvelées conduisaient à retenir

attaqué, statuant sur les intérêts civils a condamné Michel X... à payer à la société Orthomed la somme de 1 778 256 francs à titre de dommages et intérêts, calculée sur la différence entre le prix de revient

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° N 16-24.179 R É P U B L I Q U E F R A

, soit la somme annuelle de 43 200 francs, ce qui aurait laissé à disposition de Gérard X... un revenu disponible de 100 800 francs ; que Gérard X... n'a plus qu'environ 78 000 francs par an, en raison

les témoignages de tiers, ne retient, pour fonder sa décision, que ceux du père et de la tante de Mme X..., datés du même jour et versés quelques jours seulement avant l'audience du premier juge ; que

[X] et la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, du chef du déchaussement des fondations et de l'ensemble des murs périphériques et de refend, alors « que relèvent de la garantie décennale, les

Par jugement du 25 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Papeete l'a reconnu coupable des faits du 15 octobre 2017, sans retenir la circonstance de récidive, et l'a relaxé pour les faits

validité de sa police d'assurance et en l'empêchant ainsi de souscrire une garantie valable pour le sinistre survenu à son navire lors du cyclone des 4, 5 et 6 septembre 1995, tout en se bornant à retenir