opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prescrit que l'officier de police judiciaire veille au respect

attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect

Guene fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 6 janvier 2000) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon

056 283 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui imputant la rupture du contrat au seul motif qu'il en avait pris l'initiative alors qu'elle constatait que cette rupture intervenait en raison du non-respect

[O] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la prolongation de la mesure d'isolement, alors « que tenu de faire respecter et de respecter lui-même la contradiction, le juge ne peut relever d'office un moyen

E... avait été respectée ; AUX MOTIFS QUE « M.

K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le droit au respect dû à la vie privée d'une personne et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient

Il en résulte que l'employeur a respecté le délai prévu en cas de modification du contrat de travail pour motif économique. 8.

chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mamuka X... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation de médicaments sans respecter

conventions se bornent à indiquer que tout manquement aux obligations stipulées entraînerait une suspension immédiate de ces conventions, que le document du 22 septembre 2014 énonce de même que le non-respect

de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-14-4 du code du travail l'indemnité pour inobservation de la

de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-14-4 du code du travail l'indemnité pour inobservation de la

de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-14-4 du code du travail l'indemnité pour inobservation de la

de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-14-4 du code du travail l'indemnité pour inobservation de la

avis de réception le 19 octobre 1988 et a quitté les lieux et cessé de payer les loyers et charges le 1er décembre 1988 ; que le délai de préavis de trois mois imposé par le texte précité n'a pas été respecté

club », par courrier du 19 septembre 2016 ; qu'en affirmant qu'il avait eu parfaitement connaissance du motif de cette convocation, et de son exclusion, et que ses droits de la défense avaient été respectés

    On 7 February 2005 I.T. signed a legal assistance contract with the Factory in respect of legal advice on tax and other matters. 10.

    The applicant claimed 300,000 euros (EUR) in respect of pecuniary and non-pecuniary damage and EUR   12,000 plus VAT in respect of costs and expenses incurred before the domestic authorities