Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet C
66964162f5112d8edd058437
8 juillet 2024
8 juillet 2024
NORD) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 15] le [Date mariage 2] 2013, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report
Source officielleJaf cabinet 2
686c277cdd7001754d620c99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
Source officielleJaf cabinet 2
68701bf8b8daa57c7f675ece
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
Source officielleChambre de la famille
687fda40249b152198e7f9e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Minute n° : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, RAPPELLE que
Source officielleChambre de la famille
687fda43249b152198e7fa7a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Minute n° : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE que
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec314add062d9f810e1d9a
1 avril 2025
1 avril 2025
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 01 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleJaf cabinet 1
68643e7c0bb2f8a66ca65052
1 juillet 2025
1 juillet 2025
contradictoire et en premier ressort.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94cae9a46d1f5a76705d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 13] (59) le [Date mariage 4] 1995, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report
Source officielleCabinet JAF 2
6a17639acdc6046d4728bc08
26 mai 2026
26 mai 2026
Réputée contradictoire, . en premier ressort, . signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
irrecevable ; qu'il ne pouvait demander le report des effets du divorce concernant les biens des époux qu'à la date de l'assignation ayant abouti au prononcé du divorce.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c82094d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [B] [Y] de sa demande de report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c18894f7f4d2e09f8cf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleJAF section 4 cab 4
663a71b972c3aeb18213956f
2 mai 2024
2 mai 2024
occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort
Source officielleCabinet 3
678578e5aaacbea0fe684ba4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de report
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Il demandait en outre le report des effets du divorce au 24 mars 1997.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861229
23 décembre 2015
23 décembre 2015
A..., limité le montant de la récupération à 50 % de l'actif net successoral, réformé en ce sens les décisions de la commission départementale et du président du conseil général et rejeté le surplus de
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b267c9d90d454e62ed970a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100627
28 mai 2008
28 mai 2008
du tiers et desquelles pouvaient se déduire l'existence d'un mandat apparent et en se fondant, au contraire, sur les conditions d'exécution de la convention dont le mandat apparent a précisément pour effet
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
22 janvier 2024
22 janvier 2024
bail concernant le domicile conjugal en alternance entre les époux, soit du 1er au 16 de chaque mois par l’époux et du 16 au 31 de chaque mois par l’épouse, et subsidiairement à son seul profit, le report
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc40e74459e0c7edcd67
3 juillet 2024
3 juillet 2024
naissance 6] 1972 à [Localité 16] (59) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 12] (59) le [Date mariage 7] 2002, sans contrat de mariage ; REPORTE
Source officiellePage 27 sur 23208