Codes de loi français

Article 58

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le directeur de l’établissement.

Article 8

L'admission effective à l'école peut être reportée dans la limite de deux années en cas d'appel au service national, de grossesse, ou sur dérogation accordée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en cas d'accident ou de maladie

Article 7

Tout candidat nommé ingénieur stagiaire qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination, sauf justification reconnue fondée par le ministre chargé de la santé et report de sa nomination jusqu'à la date d'entrée en formation

Article 114-1

Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé au fonctionnaire concerné.

Article 10

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de

Article 42

Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours.

Article 10

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de

Article 2

En cas d'émission du certificat d'origine par voie électronique, seul le report du numéro de délivrance du certificat sur la déclaration d'exportation est requis.A cet effet, le comité interprofessionnel du vin de Champagne est en mesure de prouver à

Article 71-1

Le montant est ensuite reporté sur le registre de contrôle (modèle n° 12).

Article M 30

l'article EC 15 (§ 3), des tableaux divisionnaires peuvent être admis sous les réserves suivantes : Que les locaux contenant ces tableaux divisionnaires soient soumis aux mêmes conditions que le local contenant le tableau général ; Que soit effectué le report

Article 221-XI-1/02-1

. (*) Se reporter aux Directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC), 2015, que l'Assemblée de l'Organisation a adoptées par la résolution A.1104(29), telle qu'elle pourra être modifiée

Article 10

Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa

Article 2

Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général.

Article 1

Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes : - au nord, l'avenue de Sévigné ; - au sud, le boulevard Gagarine ; - à

Article 2

Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général.

Article 4

A titre exceptionnel compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, peuvent être accordés des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates.

Article 322 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.

Article 46 quater-0 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté

Article D759-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

Les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel établissement agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.