Article 46 quater-0 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 19 juin 2025

Texte de l'article

I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre au relevé de solde de l'exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration. Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière. II. - Paragraphe supprimé (1).

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MODIFIEDepuis le 24 mars 1985→ 31 décembre 1985

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 1985→ 10 avril 1990

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MODIFIEDepuis le 10 avril 1990→ 1 novembre 2004

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 19 juin 2025

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Décisions citant cet article

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article 46 quater-0 W — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041115

23 décembre 2011

5ème chambre

DTA_2203104_20240618

18 juin 2024

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03236_20251106

6 novembre 2025

Projets de loi liés

7 540 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

12 articles

Isidore

Martijn W. Hesselink, Jacobien W. Rutgers, Odavia Bueno Diaz, Manola Scotton, Muriel Veldman. Sudy Group on a European Civil Code, Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts

1 janvier 2007

Licari François-Xavier. Martijn W. Hesselink, Jacobien W. Rutgers, Odavia Bueno Diaz, Manola Scotton, Muriel Veldman. Sudy Group on a European Civil Code, Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°1,2007. pp. 197-206.

Isidore

Hugues Parent et Julie Desrosiers, Traité de droit criminel, t. III « La peine », 3e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2020, 1 164 p., ISBN 978-2-89400-447-0.

1 janvier 2021

Isidore

Claude Boulanger, L’Accord sur le commerce intérieur au Canada : Un accord impossible ?, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 251 pages, ISBN 2-89127-387-7 Nathalie Croteau, Le contrat d’adhésion : de son émergence à sa reconnaissance, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 179 pages, ISBN 2-89127-345-1 Jean-François Gaudreault-DesBiens, La liberté d’expression entre l’art et le droit, Boucherville, Les Presses de l’Université Laval, 1996, 299 pages, ISBN 2-921569-31-0 Lucie Legault, L’intégration au travail des personnes ayant des incapacités, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 220 pages, ISBN 89127-379-6 Benoît Pelletier, La modification constitutionnelle au Canada, Scarborough, Éditions Carswell, 1996, 519 pages, ISBN 0-459-23353-X Donald Poirier, Introduction générale à la common law, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 441 pages, ISBN 2-89451-021-7

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