Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, par un jugement du 7 mai 1981, le

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montreuil n'a pas examiné la régularité de la procédure de placement en garde à vue de M.

Le moyen, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception relative à la régularité de la procédure pénale tirée de ce qu'il

DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE CE DERNIER FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; SUR LA REGULARITE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, d'une part, que, par un jugement du 28 octobre 1980

soit expiré, et que le fait que le protocole d'accord conclu entre la SAFER et le preneur en place n'ait pas été porté à la connaissance des candidats déclarés n'était pas susceptible d'affecter la régularité

1972 ET A ETABLI EN CONSEQUENCE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, UN SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTI DES PENALITES CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE

, le rôle du syndic est d'assister, non de substituer, les dirigeants de l'entreprise et retient qu'il avait ainsi accepté de comparaitre à l'instance, à titre personnel et implicitement admis la régularité

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition concernant les revenus de capitaux mobiliers : 2.

L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : (…) 2°) La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique (…) ».

X , ENTACHAIENT LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, DES LORS QUE LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'INTERESSE POUVAIT ETRE FIXE D'OFFICE PAR

de la procédure de retrait alors qu'aucune contestation n'avait été élevée de ce chef, - lié la nomination de l'expert à la régularité de la procédure de retrait alors qu'il a relevé dans le même temps

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de la procédure de solidarité financière Aux termes de l'article L8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que lorsqu'elle

A ; - il n'appartient pas à l'autorité préfectorale de s'assurer de la régularité de la procédure devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

reçu notification de la date d'audience, et d'autre part que Me Z... et Me Blistène avaient été régulièrement convoqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, ainsi que l'envoi ou la remise de toute demande de renseignements en même temps que cet avis sont sans influence sur la régularité

Elle considère en outre que le texte applicable ne précise pas les pièces utiles au contrôle de la régularité de la procédure, que celle-ci n'en fait pas partie et qu'il n'existe pas de difficulté.