de ses clients d'une obligation de prudence et de diligence aux termes de laquelle il engage sa responsabilité toutes les fois qu'il ne prend pas certaines précautions destinées à s'assurer de la régularité

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit comporter

et l'a privé de la possibilité de s'en prévaloir pour établir l'existence d'une violation de ces dispositions et alors qu'il appartient au juge qui a autorisé les visites et saisies de vérifier la régularité

de justification de la convocation de la société Pinacle aux assemblées générales de la société Le Parc tenues en 2013, 2014 et 2015 ayant approuvé les comptes, ni l'absence de justification de la régularité

délictuel de dix mois avec sursis, et a prononcé à son encontre la privation de son droit d'éligibilité pour une durée d'un an avec exécution provisoire, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à la régularité

rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, le bonus stipulé par ce contrat qui est versé chaque année au salarié avec constance et régularité

[T] de respecter ses obligations contractuelles, constituait un acte essentiel de la régularité de la procédure de résiliation pour faute de M.

réglementaires précitées d'une mise à disposition, pour en déduire que les prétentions de Mme [G] au titre d'une mise à disposition au bénéfice de l'association Créativ' ne sont pas fondées", quand la régularité

qu'un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité

confédérée Force ouvrière de la métallurgie et le syndicat USG, venant aux droits du syndicat USG-UNSA, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'injonction en ce qu'elle tend à régulariser

part, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'a pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en examinant la régularité

après dégrèvement partiel, alors : « 1°/ que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

décision, sans que l'arrêt mentionne qu'il ait été fait application de l'article 485, de sorte qu'en l'état de ces énonciations incomplètes la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui se détermine par la considération que Mme X... aurait assumé pendant plus de 10 ans avec constance et régularité

X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier de

Mehdi X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier

Salah X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier

du bon de commande établi à la suite d'un démarchage n'incombe pas au consommateur ; que la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'insuffisance et de la régularité du bon de commande