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48 661 résultats pour « registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b14

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

X... ne justifiait pas de la date effective de sa radiation au registre du commerce et des sociétés, sans tenir aucun compte des écritures susvisées et des documents attestant de la radiation au registre

Source officielle

Page 27 sur 2434

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643085

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU A LA SOCIETE ALPHA-SERVICE UN DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UNE DISPOSITION D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1963, RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb23e2cdc6046d47c9350b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 902103647 2021B00755 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00393

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 septembre 2019. Un mandataire ad hoc a été désigné le 21 janvier 2020 pour représenter la société dissoute. 3.

Source officielle
CC

comm

é par un arrêt du 20 avril 2018, a prononcéc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon du 11 juillet 2018 ayant enjoint

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54e5ecdc6046d470c9ca6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 780 152 914, * la SAS KLEPIERRE ALPES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 395 110 695, * la SNC

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6534cdc6046d4730e644

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 898936075 et exploite un fonds de commerce de: formation Haccp, hygiène et sécurité

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6688cdc6046d47310609

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 977561166 et exploite un fonds de commerce de: Activivite de concierge, de gardien

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb460fcdc6046d47cc2b4b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 829468487 et exploite un fonds de commerce de: Tous travaux de bâtiment, intérieur

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f15f32cdc6046d47e8a395

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 900293812 et exploite un fonds de commerce de: Transports publics routiers de marchandises

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f160facdc6046d47e8c125

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 985062991 et exploite un fonds de commerce de: Import-export, achat et vente de

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c61fecdc6046d47309c5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 890709892 et exploite un fonds de commerce de: Le conseil, l'assistance, la prestation

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b3d0cdc6046d476903ff

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de : SAS PRESTA.A.J [Adresse 1] Activité : Toutes prestations viticole, vinicole, mécanique et agricole immatriculée au Registre

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb49fbcdc6046d475dbdde

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

exerce l'activité de scierie exploitation forestière achat et vente de bois Son siège social et établissement principal sont fixés au [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Elle est immatriculée au Registre

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TCOM

chambre 05

69bf191ecdc6046d477c2158

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Partie défaillante) Maître [W] [E] Es qualité de mandataire judiciaire de la société ACVS [Adresse 3] Registre du commerce et des

Source officielle
CC

comm

Socosud reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/MM. X

613723decd5801467740f3d3

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

X... et Y... de signer un bail commercial et de faire exécuter des travaux d'aménagement stipulait que l'immatriculation de la société au registre du commerce emporterait reprise par elle de ces engagements

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TCOM

8ème chambre

6a0f9354cdc6046d4780dadc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 890208630 et exploite un fonds de commerce de: prestations de services liées généralement

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TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 477 751 911, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MATERIEL MEDICAL FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CC

civ3

6137245bcd58014677414cff

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... a donné à bail, par acte du 15 novembre 1991, à la société Antoine Y... un local à usage commercial ; que la société Antoine Y... a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet

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TCOM

REFERE

69dfb336cdc6046d4756ba4e

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 Juin 2025 N° RG: 2025R00065 DEMANDEUR M.

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