selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1993), que Mme B... a cédé à Mme Z... un fonds de commerce sous conditions suspensives; que Mme Z... a fait appel du jugement qui a prononcé la résolution de la vente

, que la société Gramont (la société), propriétaire d'un immeuble qu'elle désirait vendre par lots, a notifié à chacun des époux X..., locataires d'un logement dépendant de cet immeuble une offre de vente

X... ayant fait connaître, par la suite, son refus de vendre son appartement, la société COGEFIM, pour faire juger que la vente était parfaite entre les parties et obtenir des dommages-intérêts, assignait

L. 761-1 du code de la justice administrative, ainsi que les entiers dépens pour une somme de 619,88 euros ; la SOCIÉTÉ LES EDITIONS JEAN-PAUL GISSEROT soutient que l'urgence résulte de ce que le refus

de venir signer l'acte de vente ; qu'ainsi qu'il a été dit, l'acquéreur qui refuse de réitérer la vente engage sa responsabilité, à moins qu'il ne justifie d'un motif légitime ; que l'appelante invoque

manière probante qu'Apple ait mis en œuvre des mesures de rétorsion pour sanctionner d'éventuelles déviances des grossistes, ni d'ailleurs de ce que des distributeurs aient eux-mêmes été confrontés à des refus

Le compromis de vente stipulait notamment une condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur ainsi qu'une clause pénale applicable en cas de refus d'une des parties de réitérer l'acte de vente

Les acquéreurs ayant informé la venderesse d'un refus de financement, celle-ci leur a fait sommation, le 5 novembre 2014, de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. 3.

payer à M. et Mme [G] le montant de la clause pénale et à la société Orrti le montant de sa commission ; Mais attendu qu'ayant constaté que, le 22 juin 2011, M. et Mme [B] avaient notifié leur refus

X... était mal fondé à se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive pour justifier son refus de réitérer la vente et ne pouvait en tirer un quelconque argument quant à la non-application

signée avec les époux M... ; que son refus de réitérer la vente par acte authentique n'est donc lui-même pas fautif ; que c'est par conséquent à tort que le tribunal a condamné Mme J... au paiement de

de réitérer la vente, elle a justifié ce refus essentiellement par le coût des travaux d'enterrement de la ligne dont elle voulait faire partager les frais à son vendeur ; qu'il découle de ce qui précède

Y... a été acceptée par Mme X... le 29 mai à 10 h 23, que la société Pozzo Immobilier convient que Mme X... lui a fait connaître, dès le 29 mai 2000, vraisemblablement par un appel téléphonique, son refus

Y... a vendu à Mme X... un appartement dans un immeuble en copropriété ; que, Mme X... ayant refusé de réitérer la vente, M.

La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur.”

avait donné mandat de rechercher un bien et de solliciter en son nom plusieurs prêts, Mlle X..., qui a déposé entre les mains de l'agent immobilier la somme de 39 000 francs, a signé un compromis de vente

unilatéralement l'offre adressée à la société Horizane santé par un courrier du 11 juin 2003 instituant un délai pour lever l'option au 30 juin 2003, quand l'absence de réponse à cette offre valait refus

et obtenir en plus le paiement de la clause pénale, dans le délai contractuel d'un mois et ce alors que le refus de réitérer la vente par la Chausson Salvaza est caractérisé au vu des éléments de la cause