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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa47
25 juin 2012
25 juin 2012
Thyssenkrupp Presta France indique, ainsi qu'il suit, le motif pour lequel elle a considéré que Olivier X...avait commis une faute grave dans l'exécution de son contrat de travail : « refus d'accepter
Source officielle1ère chambre
DTA_2304670_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le refus opposé à la demande de mutation de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304719_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le refus opposé à la demande de mutation de M.
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d2940
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
s'inscrivant dans ce cadre et décrites dans les notes n° 55-380 du 29 avril 2009 et n° 12-41 du 5 décembre 2012, l'administration a entaché ses décisions d'illégalité ; - le refus de mutation porte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308572_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, d'une part, que toutes les demandes de mutation, qu'elles soient ou non intégrées à un tableau de mutation, doivent être classées selon les critères
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006975_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C conteste la décision de refus prise sur le fondement de sa mutation prioritaire, celle prise par le comité de sélection sur le fondement de la procédure de droit commun et la nomination de M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215070_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le refus de mutation n'est donc pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation et pour lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8da
20 juin 2012
20 juin 2012
convocation à entretien préalable lui était notifiée par l'employeur le 23 décembre 2008 pour le 8 janvier 2009 et par lettre du 26 janvier 2009, la société SIN & STES lui notifiait son licenciement pour refus
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
16 mai 2012
lui avait dit de rentrer chez elle, de l'attitude vexatoire de l'employeur qui ne lui avait pas payé ses salaires de juin 2008 et elle était licenciée par courrier recommandé du 22 septembre 2008 pour refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02326
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Par ailleurs, au regard de votre refus de mutation sur la région LYON-RHONEALPES qui vous avait été fait par courrier du 09 septembre 2005, nous nous trouvons donc dans l'obligation de vous notifier par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009121_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En l'espèce, le refus de mutation au tribunal de grande instance de Nice, seul refus à résulter de l'instruction, n'est pas, en l'absence d'élément de nature à éclairer les motifs de ce refus, un élément
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
une accusation de corruption infondée en juin 2015, le maintien de sa suspension conservatoire, l'illégalité de la décision du 2 juillet 2015 portant interruption du versement de son traitement, un refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01414
9 octobre 2019
9 octobre 2019
traduire une acquisition de compétences nouvelles et que l'évolution professionnelle implique que les agents soient actifs dans leur démarche et postulent sur des emplois ; qu'ainsi, s'agissant des refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00726
2 avril 2014
2 avril 2014
le cadre de la reprise du chantier du théâtre Marigny, la société Netindus a soumis le 3 juillet 2008 au salarié un projet de contrat de travail contenant une clause de mobilité ; que le salarié a refusé
Source officielleChambre sociale 4-3
68e49e74bf7d454f9ee48651
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le 4 novembre, vous nous avez envoyé un courrier recommandé pour un refus de mutation sur le site de [Localité 8], à cause des horaires de matin qui ne vous convenaient pas car il semble que vous travailliez
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d35
4 juillet 2007
4 juillet 2007
mobilité, se bornait à alléguer comme seule raison de son refus de mutation la modification de sa rémunération et des conditions de rotation, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00180
20 janvier 2010
20 janvier 2010
lieu de travail" ; que le 27 février 2003, l'employeur a demandé à la salariée de se rendre, à compter du 5 mars 2003, sur le site SCIC Bois Perrier, cité Bois Perrier à Rosny-sous-Bois ; qu'elle a refusé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162da74dda066944ee0e8d9
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Par lettres des 1er octobre, 12 novembre et 6 décembre 2007, [L] [H] a refusé sa mutation. Il a été placé en arrêt maladie du 1er octobre au 2 novembre 2007 puis du 6 au 24 novembre 2007.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64f17efe92dd7fd9692bbcab
31 août 2023
31 août 2023
L'employeur a choisi de ne pas imposer de mutations en application de la clause de mobilité, son refus d'accepter ces mutations ne saurait donc constituer une faute disciplinaire.
Source officiellePage 27 sur 1435