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1 948 résultats pour « reconstitution de la couverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00076_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son compagnon et ses deux enfants dans son pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00428_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine avec son époux et leur enfant qui a vocation à les suivre et où il pourra poursuivre sa scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00429_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine avec son épouse et leur enfant qui a vocation à les suivre et où il pourra poursuivre sa scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00435_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Angola avec leurs trois enfants mineurs, lesquels ont vocation à les suivre et pourront y poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00925_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses quatre enfants dans son pays d'origine où les trois aînés pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00926_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses quatre enfants dans son pays d'origine où les trois aînés pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00959_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses trois enfants en Arménie où les deux aînés pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01676_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse dans son pays d'origine où résident son père et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01931_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses deux enfants mineurs en Albanie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01932_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses deux enfants mineurs en Albanie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02148_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses quatre enfants mineurs en Algérie où ces derniers, qui ont vocation à les suivre, pourront poursuivre leur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02149_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses quatre enfants mineurs en Algérie où ces derniers, qui ont vocation à les suivre, pourront poursuivre leur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02159_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale avec son épouse et leurs deux enfants en Guinée où ces derniers ont vocation à les suivre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02193_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale avec son époux, leur fils et la fille de M. C en Guinée où ces derniers ont vocation à les suivre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02280_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux, de même nationalité, en Géorgie où réside un de ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-neuf ans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02634_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale avec son époux et ses deux enfants mineurs dans son pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02710_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Nigéria avec sa compagne et ses deux enfants où ces derniers ont vocation à le suivre. Dans ces conditions, en obligeant M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02903_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses trois enfants en Algérie où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03675_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec ses deux enfants mineurs dans son pays d'origine où ces derniers, qui ont vocation à la suivre, pourront poursuivre leur scolarité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03921_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et son enfant en Azerbaïdjan. Dans ces conditions, en obligeant M.

Source officielle