AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00076_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son compagnon et ses deux enfants dans son pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.
Source officiellePage 27 sur 98
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00428_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine avec son époux et leur enfant qui a vocation à les suivre et où il pourra poursuivre sa scolarité.
Source officielle