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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c13a73d4f3671a27fa76c7
2 février 2024
2 février 2024
maladie et son travail, date à fixer au 15 février 2019 dans le présent dossier, - que le délai global de 120 jours ne peut être invoqué que par l’assuré, dès lors que la seule sanction est une reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200612
17 mars 2011
17 mars 2011
du tableau n° 91 des maladies professionnelles, le certificat médical faisant état d'une bronchopathie chronique obstructive sévère avec emphysème ; que la caisse a saisi un comité régional de reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201777
7 octobre 2010
7 octobre 2010
par la caisse primaire du caractère professionnel, d'un accident ou d'une maladie, hors les cas de reconnaissance implicite ; Il ressort de ce principe que les caisses primaires sont tenues, préalablement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c50
7 août 2024
7 août 2024
Par jugement du 24 juin 2022, le tribunal a : - débouté Mme [O] [B] de sa demande visant à obtenir la reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle, - débouté Mme [O] [B] de sa demande visant
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68df58915835300816d814f8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; - de voir condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf24
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Elle fait valoir que la décision de reconnaissance confirmée par la Cour est opposable à toutes les parties présentes au procès.
Source officielleChambre Sociale
63bfb3915e2fbe7c90043a5f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
21 mai 2015 et rappelé les étapes postérieures ci-dessus reprises, a justement considéré que l'inobservation du délai de six mois dans lequel la caisse doit statuer, n'est sanctionné que par la reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L'article R. 441-16 du code de la sécurité sociale précise que les dispositions de la section II relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200432
18 février 2010
18 février 2010
Richard X..., par ailleurs grand fumeur, ait été contractée dans les conditions du tableau n° 16 bis et qu'il convient en conséquence de connaître, avant de statuer, l'avis du comité régional de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234f
28 avril 2015
28 avril 2015
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents-soit hors cas de présomption-la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance
Source officielle14e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109c1
24 juin 2016
24 juin 2016
d'enquête dont elle disposait, il convenait de reconnaître la maladie professionnelle n°98 présentée par [R] [J] sur le fondement de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale au titre de la reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201559
10 octobre 2013
10 octobre 2013
titre du tableau n°42 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du jugement querellé, disposait : "Hors les cas de reconnaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01209
4 juin 2009
4 juin 2009
contester le fait que la CPAM avait reconnu que Monsieur X... était atteint d'une maladie professionnelle de classe 12, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives (prod.) que cette reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3b
28 août 2012
28 août 2012
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62d
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La société Gevrise a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de Maine et Loire aux fins que cette décision de reconnaissance lui soit déclarée inopposable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437d42823e6dd0f8bf8160
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle expose que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 3 juillet 2007 déclaré par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8936d
9 octobre 2007
9 octobre 2007
CASTORAMA : - demande que la reconnaissance de l'accident du travail lui soit déclarée inopposable faute pour la caisse d'avoir satisfait à son obligation d'information, - conteste avoir commis une
Source officielleChambre Commerciale
65b3627f1d7564000872deea
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Expertise Conseil n'apporte pas de réponse sur les faits qui lui sont incriminés durant la période en cause et qu'il n'y a pas de justification de l'absence de bilan au 31 décembre 2021 mais une reconnaissance
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3236381-3609574
2 septembre 2010
2 septembre 2010
Danev niait toute implication, ce qui était confirmé par les dépositions de son père, et ses empreintes digitales n’avaient pas été retrouvées sur les armes.
Source officielle2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle sollicitait la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de sa maladie, ce que cette dernière refusait par décision du 21 juillet 2014, décision confirmée
Source officiellePage 27 sur 935