Une promesse de donation faite par acte sous seing privé est nulle.

Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

difficultés à expliquer le déroulement chronologique des faits ; qu'il reconnaissait les actes qui lui étaient reprochés, expliquant être venu avec rage, par vengeance et dans l'idée de dévaloriser son

La société Le Clos du Mont Evrin fait grief au jugement de la condamner à payer à M. T...

de départ de la prescription n'est pas la date de commission des faits, mais la date à laquelle les faits sont apparus dans les conditions permettant l'exercice des poursuites ; "alors que la prescription

Le jugement doit être confirmé sur ce point.

sur les "lignes RTM" ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes formées à l'encontre de la RTM ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que la RTM fait

qui avait acquis en 1957 des bâtiments d'habitation et d'exploitation avec réserve d'usufruit au profit des vendeurs, a été déclaré en état de faillite en 1959; que, le 26 octobre 1961, Mme X... a fait

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de l'incompatibilité de la loi sur le permis de conduire à points

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2020), M. [O] a été engagé par le Crédit mutuel des professions de santé en qualité de chargé de clientèle, le 5 juillet 2010.

des pièces de la procédure que Françoise Y... a déclaré à l'expert B... qu'il n'y avait pas eu pour elle reprise de l'équitation ; (...) que toutefois William C..., a déclaré avoir vu Françoise Y... faire

X... était VRP multicartes, faute d'avoir tenu compte du fait que les commissions que lui versait la société LTJ représentaient 80 % des revenus de l'intéressé, ce qui était de nature à démontrer que la

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et R. 625-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits

de la loi du 24 juillet 1966, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iain X... coupable d'avoir fait

naître un sentiment de rejet ; que le fait que Philippe X... et Vincent A... aient réagi pour faire contrepoids, démontre d'ailleurs que les deux prévenus ont été conscients qu'une limite avait été dépassée

selon lequel la fraude corrompt tout, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties, le juge ne peut mettre en doute un fait

reprochés à l'intéressé, la période de commission des faits et les circonstances et les lieux dans lesquels ces faits ont été commis tout autant que la procédure suivie et la nature de la décision judiciaire

ne saurait être reprochée à sa mère ; qu'en effet, il ne saurait lui être imputé à faute d'avoir incité, ce qui n'est pas démontré, son mari à reconnaître l'enfant alors qu'une telle reconnaissance