Qu'il en résulte qu'un tel accord, même étendu, ne s'impose pas dans les secteurs d'activité dont les organisations patronales représentatives n'étaient pas signataires du texte initial.

de nationalité Française demeurant [Adresse 3] DIT qu'il est conféré à cette adoption toutes conséquences de droit et effets à compter du 17 Novembre 2025 ; DIT que l’adopté conserve son nom patronymique

de nationalité Française demeurant [Adresse 3] DIT qu'il est conféré à cette adoption toutes conséquences de droit et effets à compter du 08 Janvier 2026 ; DIT que l’adopté conservera son nom patronymique

de nationalité Française demeurant [Adresse 3] DIT qu'il est conféré à cette adoption toutes conséquences de droit et effets à compter du 08 Janvier 2026 ; DIT que l’adopté conserve son nom patronymique

Par lettre recommandée du 4 janvier 2012 avec accusé de réception du 5 janvier, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 19 janvier suivant et mise à pied à titre

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. coupable d'avoir, en qualité de préposé de la société GTM-BTP, directement et par personne interposée, à l'insu et sans le consentement de son patron

Elle prétend ensuite que le courrier recommandé du 7 septembre 2011 lui ayant notifié la décision de la commission de recours amiable ne comportait pas l'indication de manière très apparente des délais

La SAS [7], régulièrement convoquée par lettre recommandée à laquelle elle a accusé réception le 5 décembre 2024, est absente et n’est pas représentée.

savoir, sur l'erreur de détermination de la base plafonnée en cas de licenciement lorsque le préavis n'est pas effectué mais payé (268,31€ en cotisations) sur l'abattement forfaitaire des cotisations patronales

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 juin 2022, la société [4] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Pour ces derniers, la réduction générale s'impute sur les seules cotisations patronales de Sécurité sociale dues au régime général.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier du 7 juillet 2020, l'association [3] a sollicité, auprès de l'URSSAF [Localité 7] l'exonération des cotisation patronales au titre de l'exonération

Il résulte des termes de l'instruction contestée que les équipes composant les patrouilles de surveillance, d'information et de prévention de niveau 1 peuvent être composées d'une seule personne et que

Elle soutient que : - la décision de la directrice des ressources humaines du 8 décembre 2022 ne lui a pas été adressée en recommandé avec accusé de réception et ne comporte pas la mention des voies

d'une organisation patronale signataire de ce même accord.

. ****** Faits et procédure : Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 24 septembre 2010, l'Eurl BOISRIPEAUX SERVICES MOULE (ci-après désignée BSM) a formé opposition à une contrainte

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 février 2016, la SARL [1] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.