AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00491
19 avril 2023
19 avril 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, alors « que la preuve du paiement du salaire ne
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01223
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire par application de l'ancien plan de rémunération variable, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation
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