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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372344cd580146774078a7
24 mars 1999
24 mars 1999
X... au service de la société Agence Belledonne Immobilier a fait l'objet d'une rétrogradation dans son emploi le 12 octobre 1994 qu'il a refusée ; que l'employeur lui a alors notifié son licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01044
16 juin 2015
16 juin 2015
vendeur qualifié avec maintien de ses classification et rémunération ; que par lettre du 8 août 2008 l'employeur a confirmé au salarié qu'il faisait l'objet d'une sanction disciplinaire, que sa rétrogradation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00475
17 mars 2010
17 mars 2010
X... aurait été " responsable informatique et développeur " pour dire que son employeur l'avait rétrogradé de ce poste à celui de technicien, sans préciser le contenu des fonctions exercées, la cour d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01387
30 juin 2010
30 juin 2010
n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse primaire d'assurances maladie des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la mesure de rétrogradation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301397_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Hembert, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des Outre-mer a prononcé sa rétrogradation du grade de brigadier-chef
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02154
10 novembre 2009
10 novembre 2009
lui verser diverses indemnités et rappel de salaires, l'arrêt retient que l'envoi de la lettre où son employeur lui reproche de ne pas avoir appliqué certaines directives était justifié, que la rétrogradation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00394
19 février 2014
19 février 2014
l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime, que le salarié aurait été déchargé de ses fonctions de responsable de chantier sur le site d'Arkéma et que cette mesure constituait une rétrogradation
Source officielle12eme chambre
DTA_2204413_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le 14 décembre 2021, Le conseil de discipline a émis un avis favorable à une sanction de rétrogradation, relevant du troisième groupe.
Source officielleChambre 4-4
626b803cd1fb03057d9a4df0
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon le salarié la société a ainsi pris une mesure de rétrogradation qui s'analyse en sanction disciplinaire et qu'elle avait donc épuisé son pouvoir disciplinaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f80c
31 août 2011
31 août 2011
Benoît Y... a bien été rétrogradé à compter de l'arrivée de M. C...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01597
19 décembre 2023
19 décembre 2023
6) de rencontrer son client au parloir du centre pénitentiaire des [1], auprès duquel elle avait pris rendez-vous en urgence en raison de la délivrance tardive du permis de communiquer et de la reprogrammation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10482
4 mai 2017
4 mai 2017
X... soutient qu'il a subi une rétrogradation de la part de son employeur qui s'inscrit dans une politique de réduction systématique de la masse salariale ; que cette rétrogradation consistait en une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01122
25 juin 2015
25 juin 2015
au titre du harcèlement moral l'arrêt retient que celle-ci soutient qu'elle a subi durant plusieurs mois un isolement total (mise à l'écart, déplacement de bureau, l'absence de moyens matériels, rétrogradation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00991
6 avril 2011
6 avril 2011
X... faisant valoir qu'en février 2006, il avait été rétrogradé de ses fonctions de responsable plannings et remplacé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00961
28 avril 2011
28 avril 2011
A...), cette rétrogradation étant confirmée par le mail du Directeur général M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Mende l'a rétrogradé au grade d'adjoint technique territorial, d'enjoindre à la commune de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
60305cabd442f0b697f059da
19 février 2021
19 février 2021
pour les écarter, le conseil a considéré que les autres griefs imputés au salarié n'avaient pas été révélés postérieurement à la proposition de rétrogradation.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007726296
29 avril 1987
29 avril 1987
conteste l'avis rendu par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa formation des recours par laquelle celui-ci a estimé qu'il y avait lieu de substituer à la sanction de rétrogradation
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687839
13 juin 1980
13 juin 1980
ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A RETROGRADE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5552a
5 juillet 1973
5 juillet 1973
LES CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DU FAIT QUE GOGNET AVAIT ETE, EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 JUILLET 1970, A LUI NOTIFIEE LE 21 JUILLET, PUIS CONFIRMEE LE 3 SEPTEMBRE 1970, RETROGRADE
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