procédure irrégulière ; le conseil médical n'a pas été préalablement consulté ; elle n'a pas été informée de ses droits avant la réunion de la commission de réforme ou du conseil médical ; les règles de quorum

Sur la demande reconventionnelle de la SA Quotium Technologies La SA Quotium Technologies qui succombe en ce qui concerne le licenciement sera déboutée, tant de sa demande de dommages-intérêts formée

l'infirmation de la décision entreprise, au motif que l'expertise est contredite par les nouvelles pièces versées au dossier ; qu'il dit démontrer l'existence de faux bilans, faux en écriture, violation du quorum

la sécurité et de la circulation routières en date du 1er décembre 1983, la commission technique de la signalisation est composée de dix-neuf membres ; qu'à défaut de toute disposition ayant fixé le quorum

[Q], [R] et [K] ont assigné leurs associés et la [3] en nullité de l'assemblée générale du 11 décembre 2024 pour défaut de quorum et de majorité (RG n°25/07770).

fondamentales et l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée ; - la régularité de la procédure n’est pas établie et notamment pas que le quorum

. / Les délibérations ne sont soumises à aucune condition de quorum. () ". 6.

supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. (...) " Aucune disposition ne fait obligation au Conseil de mentionner dans ses délibérations que le quorum

Considérant, d'une part, qu'aucune disposition, ni aucun principe, ne fait obligation au CSA de mentionner dans ses délibérations que le quorum prescrit par le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du

dès lors qu'il n'apparaît pas que le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale était présent pour l'examen de son recours par la commission de recours de l'invalidité ni que le quorum

l'agence régionale de santé Grand Est s'étant crue à tort en situation de compétence liée ; - la consultation de la commission spécialisée dans l'organisation des soins est irrégulière, dès lors que le quorum

décision est entachée d'un vice de procédure, faute pour la caisse d'allocations familiales du Rhône d'apporter la preuve du respect des règles relatives à la convocation, à la composition régulière et au quorum

insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum

consulter un psychiatre ; Sur le doute sérieux : - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - elles ont entachées de vices de procédure tenant à la composition irrégulière et à l'absence de quorum

Les membres qui participent par ces moyens aux séances du comité sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité mentionnés à l'alinéa précédent.

l'article 36 du décret n°99-272 du 6 avril 1999 dès lors qu' il n'est pas établi que la commission paritaire d'établissement a été valablement réunie et a délibéré en respectant les règles relatives au quorum

documents préalables à la séance entache l'adoption de la délibération litigieuse ; - la délibération est irrégulière dès lors que le conseil d'administration n'était pas régulièrement composé ; - le quorum

2007 relatifs aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; seules quatre personnes étaient présentes, toutes issues de l’IFSI ou du CHIVA ce qui soulève la question du quorum