décrire les désordres affectant les immeubles et d'en rechercher les causes est sans incidence sur l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui porte sur une question

déclaré les requêtes recevables, la Commission a décidé de les joindre et adopté, le 23 avril 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et qu’aucune question

La question de savoir si des documents sont pertinents ou non ne saurait être tranchée unilatéralement par le Gouvernement.

  Aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 13 combiné avec les articles 3, 5 et 8.

de valider le projet de ravalement des façades côté [Adresse 3] comprenant la pose de portes cochères avec l'enseigne Van Cleef & Arpels présenté par le Cabinet [I] », ne portait pas sur deux questions

l'a condamné solidairement avec Amar A... à une amende de 2 207 000 francs, solidairement avec Mohamed Y... à une amende de 2 130 000 francs, sans que la Cour ait été interrogée sur ce délit par une question

distincte ; qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, qui se réfère à des faits principaux distincts ; qu'ainsi, la question unique par laquelle la Cour

dégradants) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’Etat ayant manqué aux obligations positives découlant de ces dispositions ; qu’aucune question

de renvoi, plusieurs actes de pénétration sexuelle perpétrés par des auteurs différents et constituant par conséquent des crimes distincts qui devaient faire l'objet de questions séparées ; Que la question

non-violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) ; et dit   : qu’il y a eu manquement à se conformer à l’article 38 (examen contradictoire de l’affaire) et qu’aucune question

"alors que chacune de ces questions, réunissant un fait principal et une circonstance aggravante, est entachée de complexité prohibée, dès lors qu'avant le 1er mars 1994, l'atteinte sexuelle sur mineur

de sécurité et l'installation d'un dispositif permettant l'ouverture à distance du guichet du portail sous la forme d'un interphone du même type que ceux existant déjà à l'entrée de chaque escalier n'est

Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 14+8;Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 14+3;Non-lieu à examiner l'art. 10;Non-lieu à examiner l'art. 14+10;Violation

entre les requérants et leurs enfants   ; ● à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 de la Convention   en raison du placement séparé des enfants   ; ● à l’unanimité, qu’aucune question

La mesure de retrait se distingue de la déchéance du permis de conduire, prononcée dans le cadre et à l’issue d’une accusation en matière pénale par les juridictions répressives.

; Question n° 2 : Ledit meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?

Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a adopté, le 23 octobre 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 2 (unanimité), qu’aucune question distincte ne se pose sous

POSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE POSE, EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES NE RATTACHANT AUX SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES D'EGLETONS, DEUX