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24 341 résultats pour « proposition de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[N] : Dans l'hypothèse où elle refuse tout [les propositions de mutation] ' -M.

Source officielle

Page 27 sur 1218

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00480

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

que le planning préparé pour cette dernière ne prévoyait aucun travail le mercredi ni les week-ends » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans rechercher si un tel planning avait été joint à la proposition

Source officielle
CA

5e Chambre

6032aea97374c02633f225e7

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[Q] un courrier l'informant à titre individuel de la proposition de mutation à [Localité 2] en qualité de technicien développement produit. Le 4 octobre 2011, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2bacdcd6adff75a929

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l'initiative de l'employeur pendant l'arrêt maladie de Mme [F] ainsi que la proposition de mutation formulée dans le contexte susvisé suceptible de fonder une sanction disciplinaire font présumer l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02016

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

convocation précisait que : "La direction a rappelé que le projet de licenciement pour motif économique des 3 personnes de formation export s'inscrivait dans le cadre du projet de réorganisation et de proposition

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5408361df277dc59877

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[L] a accepté par la suite les différentes missions qui lui étaient proposées, - M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138e58bc223e2e3f0876

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Cette simple mention n'empêche pas, en principe, l'employeur de proposer une mutation au salarié lorsqu'elle intervient dans le même secteur géographique : la mutation, qui constitue un simple changement

Source officielle
CA

17e Chambre

60362d6231ccf38fe81563c3

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

convocation précisait que : 'La direction a rappelé que le projet de licenciement pour motif économique des 3 personnes de formation export s'inscrivait dans le cadre du projet de réorganisation et de proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01778

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

septembre 2008, qui énonçait « pour faire suite à nos différents échanges dans le cadre de votre candidature au poste de Country Manager de la Tunisie, vous trouverez ci-dessous les modalités de notre proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54c

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

X... une proposition de poste d'acheteur bazar et textile, basé en Guadeloupe nécessitant des déplacements en Martinique et en Guyane. Selon cette proposition il aurait été notamment confié à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10178

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de directeur faisant débuter la mission au 31 octobre 2011 alors qu'il l'avait commencée fin septembre et des reproches de l'employeur lorsqu'il avait signé l'avenant en modifiant la date, d'une proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad25

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Vous n'avez pas cru déférer à cette mutation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01669

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

l'entreprise ou au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777fb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vos propos blessant, tenus de manière régulière, sont parfaitement inadmissibles.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150335

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

En raison des mutations professionnelles de M.S., la famille quitta la Chine et déménagea à Milan en juin 2009 puis, en septembre 2010, à   Moscou.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02584

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

silence qui a succédé est bien la preuve de la mise à l'écart dont il a fait l'objet, il omet de prendre en compte qu'à la suite de ce rapprochement tardif, il a, à nouveau, manifesté sa réticence à la proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10515

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

parties, ayant notamment donné lieu à trois réunions, les 4, 13 et 22 janvier 2010, à l'occasion desquelles les conditions et modalités du nouveau contrat de travail ont été débattues, ainsi qu'à une proposition

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Une proposition de mutation a été adressée à M. [P] le 21 décembre 2015, proposition que le salarié refusait. M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Une proposition de mutation a été adressée à M. [O] le 21 décembre 2015, proposition que le salarié refusait. M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Une proposition de mutation a été adressée à M. [I] le 21 décembre 2015, proposition que le salarié refusait. M.

Source officielle