AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
30 avril 2026
[N] : Dans l'hypothèse où elle refuse tout [les propositions de mutation] ' -M.
Source officiellePage 27 sur 1218
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00480
15 mars 2017
15 mars 2017
que le planning préparé pour cette dernière ne prévoyait aucun travail le mercredi ni les week-ends » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans rechercher si un tel planning avait été joint à la proposition
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