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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2301561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403950
10 août 2017
10 août 2017
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204660_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de la volonté du propriétaire faisant obstacle à une location au prix normal ; - la famille B, titulaire de 50 % du capital de la SCI du Temple, ne détient aucune part dans le capital de la SARL Bella
Source officielle1ère chambre
DTA_2001903_20230221
21 février 2023
21 février 2023
du propriétaire faisant obstacle à une location au prix normal ; - étant titulaires de 50 % du capital de la SCI du Temple et ne détenant aucune part dans le capital de la SARL Bella Automobile, ils
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109956
17 novembre 2010
17 novembre 2010
sa cession ultérieure a été effectuée à un prix normal ; que, par suite, en jugeant que devait être regardé comme une libéralité, imposable entre les mains de M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004395_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2004442_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456137.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens () est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
sa rédaction applicable, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2005539_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
version applicable à l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens () est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618574
24 juin 1981
24 juin 1981
L'ARTICLE 1496 -I ET QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS VISES A L'ARTICLE 1499 EST DETERMINEE AU MOYEN DE L'UNE DES METHODES INDIQUEES CI-APRES : 1° POUR LES BIENS DONNES EN LOCATION A DES CONDITIONS DE PRIX
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1904892_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle3ème chambre
DTA_1906719_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000830_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officiellePage 27 sur 4610