AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
63d37b2bd1bc2605de4b4ca2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ainsi, l'Oniam peut imputer sur l'indemnité toutes les prestations de nature indemnitaire servies à la victime par des tiers-payeurs, quand bien même ces prestations n'ouvriraient pas droit à recours.
Source officiellePage 27 sur 73
1ère Chambre
65a7800f8121050008662cd3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
débats la pièce no27 produite par M. et Mme [J] ; Débouté la SAS Gras Savoye de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 41 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Source officielle