CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 872 résultats pour « position tarifaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04469_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

anciennement dénommée Free Infrastructure, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 50 587 euros, correspondant à la contribution tarifaire

Source officielle

Page 27 sur 144

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Par une décision n° 04-MC-02 du 9 décembre 2004, le Conseil de la concurrence a estimé que certaines pratiques dénoncées étaient susceptibles d'être constitutives d'entente ou d'abus de position dominante

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d12fbfcdc6046d471ac98e

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

les deux sociétés, Vu qu'aucun devis TIBERE n'a été validé par la société BUREAU D'ETUDES MARKETING, Vu que la société BUREAU D'ETUDES MARKETING n'a pas planifié cette intervention, Vu que les tarifications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301258_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Pour justifier du bien-fondé de sa créance, le centre hospitalier d'Uzès se borne à exposer qu'un document précisant les modalités tarifaires appliquées dans le cadre d'un séjour en hospitalisation au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210548

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

mutuelle au titre des hausses tarifaires est démontrée ; que la mutuelle en cause ne conteste pas avoir procédé à des augmentations tarifaires mais précise que seules les augmentations relatives au contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il n'est donc en aucune manière nécessaire d'examiner et à plus forte raison de démontrer les effets de ce comportement sur la concurrence, qu'ils soient réels ou potentiels et négatifs ou positifs (CJUE

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82eb6

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'accomplissement de ces diligences ne permet cependant pas à lui seul de justifier la tarification des honoraires tels que réalisés par la SELARL MAURIN PILATI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00418

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

second moyen : Attendu que la société CPS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Transcoba une certaine somme en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de l'abus de position

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200190

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Il invite la société à faire part de ses remarques et à fournir toutes observations en sa possession pouvant expliquer la prise en charge des transports avant la date du 1er novembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09898

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; qu'il apparaît à tout le moins nécessaire d'interpréter la convention pour déterminer si un tel envoi conditionne ou non l'entrée en vigueur de l'augmentation tarifaire ; que lorsque les parties ont

Source officielle
CA

Référés et Recours

669f478eb8a2ee2bca84b036

Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

la situation financière de celui-ci le lui permettait pour être marchand luxembourgeois de bijoux exceptionnels, son épouse étant retraitée de l'éducation nationale, le bijou dont il a récupéré la possession

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04307_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 338 826 euros, correspondant à la contribution tarifaire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04465_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

contentieuse antérieure : La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 54 861 euros, correspondant à la contribution tarifaire

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1440

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

: 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ; 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

fixer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tarif mensuel du dégroupage total par ligne à un niveau tel qu'il permette la création d'un espace tarifaire

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032484114

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

B...A..., représentant légal de la SARL Alter Nego, contre la société Euronext, pour pratiques discriminatoires et abus de position dominante.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain Berret à La Possession

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207445_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

l'absence de confirmation par la société Otis par mail de son intervention dans les trente minutes suivant l'appel au centre de secours de l'usager de l'ascenseur, est illégitime et contraire à la position

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ne disposant pas de licence de téléphonie mobile sur le territoire français, elle s'est positionnée en France comme un MVNO.

Source officielle