AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04469_20250213
13 février 2025
13 février 2025
anciennement dénommée Free Infrastructure, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 50 587 euros, correspondant à la contribution tarifaire
Source officiellePage 27 sur 144
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.
Source officielle