être conteté sur ce point par l'administration, qu'en ce qui le concerne, la cession des 900 parts de la SCI "..." qu'il détenait en indivision avec son frère n'a fait apparaître aucune plus-value, dès

document et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

Par ailleurs, si la requérante, qui ne bénéficie pas de la présomption d’urgence, rappelée au point 4, fait valoir qu’elle est mariée avec un ressortissant tchadien résidant régulièrement en France, dont

perdues et ne sont pas encore finies, car elles ont donné lieu à des recours en lieu d'instruction », et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les débiteurs avaient sur ce point

, quand la consécration d'une créance par l'effet d'une délégation obligeant la société Delachaux à l'égard de la société Swisscab ne constituait pas un point de fait mais un point

moyens tendant au rejet de la demande en paiement des honoraires de l'expert, qui sont justifiés et fondent valablement la condamnation prononcée dans la décision déférée qui est confirmée en tous points

A..., qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où il pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, fait notamment état d’un risque de perte de l’emploi qu’il occupe depuis

B, qui ne se trouve pas, en l'espèce, dans le cas où il pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, fait à nouveau valoir, comme dans l'instance en référé qu'il a précédemment

qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige, Mme B..., qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où elle pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point

justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire la mesure de suspension qu'elle sollicite, Mme B, qui ne se trouve pas, en l'espèce, dans le cas où elle pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Par ailleurs, si la requérante, qui ne bénéficie pas de la présomption d’urgence, rappelée au point 4, fait valoir qu’elle est mariée avec un compatriote turc résidant régulièrement en France, dont le

Par ailleurs, si la requérante, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence, rappelée au point 4, fait valoir qu'elle est mariée avec un compatriote tunisien résidant régulièrement en France, dont

X... ; il ressort du dossier que la démission n'a pas fait l'objet des publications légales et qu'il n'a pas été procédé à la désignation d'un nouveau dirigeant pour la société ; ce point ayant fait l'objet

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les faits reprochés à la société Air France étaient de nature à justifier le prononcé d'une amende sur le fondement des dispositions précitées

X... et la société SOMAF ont fait appel du jugement ; que la société SOMAF a soulevé l'irrecevabilité des demandes de M.

Y... de la procédure collective ouverte à l'encontre de son ex-épouse et l'a condamnée à réparer les conséquences dommageables de sa faute ; qu'après expertise, M.