régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ; 17° En cas d'infraction

Article ANNEXE

—

-Indications relatives à l'entreprise ou à l'établissement concerné En cas de pluralité d'établissements, il doit être établi une fiche par établissement surveillé par le service interentreprises. 1. Entreprise ou établissement concerné 1.1.

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

Article D181-15-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

En cas de pluralité de demandeurs, la justification par les intéressés de leur engagement à assurer, conjointement et solidairement, l'exploitation de l'installation et la désignation d'un mandataire unique ; 2° Un exposé relatif aux méthodes de recherches

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

Code monétaire et financier

terrorisme ; 3° Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de commission d'infractions

Article Annexe

—

En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile et/ ou pénale peut être mise en jeu. Le conducteur est le principal interlocuteur de l'expéditeur et du destinataire. Il représente l'entreprise qui l'emploie.

Article ANNEXE X

—

coordonnées téléphoniques des CROSS ; - une page sur les moyens de communication en mer ; - une page sur l'information de sécurité en eaux intérieures ; - une page de conseils sur les éco-gestes du plaisancier ; - une page sur les sanctions en cas d'infraction

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

titres d'identité et de voyage et les permis de conduire volés, détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ; j) Les moyens de paiement autres que les espèces ; 5° Les liens vers d'autres signalements créés dans le SIS ; 6° Le type d'infraction

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'infractions.

Article Annexe 4 (suite)

—

CD68 Si je perds tous les points de mon permis de conduire à la suite d'infractions commises au volant de ma voiture personnelle, pourrai-je continuer à conduire mon camion ?

Article Annexe 4 (suite)

—

CD68 Si je perds tous les points de mon permis de conduire à la suite d'infractions commises au volant de ma voiture personnelle, pourrai-je continuer à conduire mon camion ?

Article Annexe 4

—

CD68 Si je perds tous les points de mon permis de conduire à la suite d'infractions commises au volant de ma voiture personnelle, pourrai-je continuer à conduire mon camion ?

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Code général des impôts

Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur spontanément avant

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-En cas d'infraction aux règlements en vigueur sur le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages, la mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative compétente en Nouvelle-Calédonie.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

riverains, si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ; 5° En cas de stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs ; 6° En cas d'infraction

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

République ou ne pas entrer en relation avec eux ; 12° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois ; 13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ; 14° En cas d'infraction

LEGIARTI000027993579

—

incluant des parcours de licences appuyées sur la recherche), l'internationalisation du master, la reconnaissance du doctorat en entreprise, l'offre de formation tout au long de la vie ainsi que par la modernisation des méthodes d'enseignement, la pluralité

Article Annexe IV

—

membre de l'UE Pays tiers Nombre total Nombre d'unités de transport contrôlées sur la base du contenu du chargement (et ADR° Nombre d'unités de transport non conformes à l'ADR Nombre d'unités de transport immobilisées Nombre d'infractions

Article Annexe

—

n'exerce pas de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale avec la Fédération nationale ; 4° Qui n'a pas été condamné depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction

LEGIARTI000023708913

—

Dans le même temps, les différents indicateurs de suivi de l'activité des services étaient révélateurs d'un niveau d'engagement particulièrement élevé, avec un nombre d'infractions révélées par l'action des services en hausse de 50,74 %, un taux d'élucidation

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