LEGIARTI000027993579

La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir. Vous pouvez consulter le tableau dans le Les initiatives d'excellence en formations innovantes (IDEFI) sont destinées à promouvoir des projets transformants de formations innovantes. D'ores et déjà, en matière de recherche, l'action "Initiatives d'excellence" s'articule avec plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir : notamment, les actions "Laboratoires d'excellence - Labex", "Equipements d'excellence - Equipex", "Instituts hospitalo-universitaires - IHU", "Instituts de recherche technologique - IRT", "Instituts d'excellence en énergies décarbonées - IEED", et "Sociétés d'accélération du transfert de technologie - SATT". Il apparaît important de mener dans le cadre du programme d'investissements d'avenir une action dans le domaine de la formation qui soit comparable à l'appui à l'innovation en recherche qu'ont constitué les actions précédemment citées du programme. IDEFI a vocation à valoriser l'innovation en matière de formation par le soutien d'initiatives ambitieuses à la hauteur des standards internationaux et à préfigurer les formations universitaires du futur par de nouveaux dispositifs emblématiques, de nouvelles démarches de formation, de nouveaux contenus et de nouvelles méthodes. Un appel à projets compétitif sera lancé à cet effet. Les innovations attendues se situent sur le plan de l'attractivité, notamment internationale, des étudiants, de leur employabilité, de la pluridisciplinarité, de l'ingénierie de formation, du lien avec la recherche, des partenariats conduits pour parvenir aux résultats attendus, compris en termes d'égalité des chances et de variété des publics formés (de la formation initiale à la formation tout au long de la vie). Les projets, qui seront portés par un établissement ou un groupement d'établissements d'enseignement supérieur, devront avoir une portée stratégique pour les institutions qui s'engagent à les mettre en oeuvre et avoir un effet transformant pour les établissements concernés, pour les regroupements d'établissements ou encore pour tout un champ de formation. Au-delà, ils auront une portée exemplaire pour le système universitaire dans son ensemble. Dans ce contexte, les projets IDEFI pourront, en fonction des sites concernés, être intégrés au sein des projets d'initiatives d'excellence ou être reconnus indépendamment de ces projets. L'articulation des IDEFI avec les Idex s'apparente en cela à celle des Labex avec les Idex. Il est attendu que les projets IDEFI fassent l'objet de cofinancements de la part des porteurs du projet et de leurs partenaires. Les projets seront évalués par un jury international, qui en appréciera leur ampleur, leur caractère stratégique et transformant, leur caractère novateur, le degré de mobilisation des acteurs et la qualité des partenariats, la pertinence du management et des aspects organisationnels assurant la qualité de la mise en oeuvre et du suivi du projet ainsi que les conditions de son évaluation. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : SOMMAIRE 1. Nature de l'action. 1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : Volet 1 - Idex 1.1.1. Propos général. 1.1.2. Situation de départ et projet transformant. 1.1.3. Porteur et périmètre d'excellence. 1.1.4. Sur le périmètre d'excellence et son fonctionnement. 1.1.5. Au-delà du seul périmètre d'excellence. 1.1 bis. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : Volet 2 - IDEFI 1.1.1 bis. Contexte de l'action 1.1.2 bis. Objectifs de l'action 1.1.3 bis. Caractéristiques des candidats 1.1.4 bis. Caractéristiques des projets 1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir : Volet 1 - Idex 1.2 bis. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir : Volet 2 - IDEFI 1.3. Volume et rythme des engagements : Volet 1 - Idex 1.3 bis. - Volume et rythme des engagements : Volet 2 - IDEFI 2. Sélection des bénéficiaires. 2.1. Nature du processus et calendrier de sélection : Volet 1 - Idex. 2.1 bis. - Nature du processus et calendrier de sélection : Volet 2 - IDEFI 2.2. Élaboration du cahier des charges. 2.3. Critères de sélection des projets : Volet 1 - Idex. 2.3 bis. Critères d'éligibilité et de sélection des projets : Volet 2 - IDEFI 2.4. Mode et instances de décision et de suivi : Volet 1 - Idex. 2.4 bis. Mode et instances de décision et de suivi : Volet 2 - IDEFI 2.4.1. Sélection des projets d'initiatives d'excellence 2.4.2. Cas particulier de certains projets sélectionnés 2.4.3. Soutien spécifique à certains projets non sélectionnés 2.4.4. Dispositions communes 3. Dispositions financières et comptables. 3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur. 3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor. 3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt. 3.4. Versement des fonds. 3.5. Information de l'État relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur. 3.6. Organisation comptable de l'opérateur. 3.7. Retour sur investissement pour l'État. 4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur. 5. Processus d'évaluation. 5.1. Modalités et budget des évaluations : Volet 1 - Idex. 5.1 bis. Modalités et budget des évaluations : Volet 2 - IDEFI 5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance. 6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec l'opérateur. 6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'État. 6.2. Redéploiement des fonds. 6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'État. 7. Suivi de la mise en oeuvre des projets avec les bénéficiaires finaux. 7.1. Conventions entre l'ANR et le bénéficiaire final: Volet 1 - Idex . 7.1 bis. Conventions entre l'opérateur et le bénéficiaire final : Volet 2 - IDEFI 7.2. Suivi de l'exécution des conventions avec les bénéficiaires finaux. 7.3. Conditions de modification des conventions avec les bénéficiaires finaux. 7.4. Concomitance et modalités d'évolutions 8. Dispositions transverses. 8.1. Communication. 8.2. Transparence du dispositif. 8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications. 1. Nature de l'action L'action initiatives d'excellence (Idex) vise, en faisant de la recherche de niveau international un levier et un moteur, à faire émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français. Ces pôles seront organisés sous la forme de regroupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche, associant les pôles de compétitivité, en partenariat avec des entreprises, autour de forces scientifiques d'excellence, pluridisciplinaires et reconnues au niveau international, et d'activités de formation innovantes. 1.1.2. Situation de départ et projet transformant Les candidatures d'initiatives d'excellence devront faire la démonstration de leur qualité au moment du dépôt du projet (excellence de l'existant), mais aussi de leur niveau d'ambition élevé sur leur projet (caractère transformant de l'initiative d'excellence). 1.1.3. Porteur et périmètre d'excellence La candidature est présentée par une institution disposant de la personnalité morale ― désignée ci-après le porteur ― qui agit au nom du regroupement. 1.1.4. Sur le périmètre d'excellence et son fonctionnement L'ambition d'un projet sur son périmètre d'excellence devra être : 1.1.5. Au-delà du seul périmètre d'excellence Au-delà de l'ensemble des actions soutenues par les investissements d'avenir et qui se situent dans une initiative d'excellence donnée, l'initiative doit dynamiser un ensemble d'activités de formation, d'innovation et de valorisation directement liées aux forces de recherche concernées. Elle s'interface avec les autres activités conduites sur son site d'implantation avec un fort effet de structuration et d'entraînement sur l'ensemble du site. 1.1 bis. - Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : Volet 2 - IDEFI 1.1.1 bis. - Contexte de l'action IDEFI a vocation à compléter l'effort entrepris à travers les appels à projets issus des actions Idex et Labex ainsi qu'à travers les autres appels à projets des investissements d'avenir consacrés aux centres d'excellence en recherche. Ce volet IDEFI a ainsi pour objet de valoriser l'innovation en formation par le soutien à des initiatives ambitieuses, à la hauteur des standards universitaires internationaux et emblématiques de l'offre universitaire du futur. Elle poursuit l'objectif de mener dans le cadre du programme d'investissements d'avenir une action dans le domaine de la formation qui soit comparable à l'appui à l'innovation en recherche qu'ont constitué les actions déjà lancées de ce programme, tout particulièrement l'action Labex. Elle a ainsi pour objet, par le lancement d'un appel à projets compétitif, d'accélérer la transformation de l'offre de formation pour en renforcer la qualité, favoriser le renouvellement des méthodes d'enseignement et le décloisonnement des filières et en conforter l'attractivité dans le concert mondial. 1.1.2 bis. - Objectifs de l'action L'action vise à soutenir des propositions structurantes de nature à imprimer une nouvelle dynamique d'excellence et d'innovation à tous les niveaux de formation. Il s'agit de promouvoir de véritables "démonstrateurs" qui ont vocation à préfigurer les formations universitaires du futur par de nouveaux dispositifs, de nouvelles démarches de formation, de nouveaux contenus et de nouvelles méthodes. Les projets devront faire la démonstration de leur caractère innovant, voire expérimental, et de leur capacité à étendre leur dynamique au sein de l'établissement ou du regroupement dont ils émanent, ou encore au sein d'une filière ou d'un champ de formation, à constituer des modèles et, plus généralement, à susciter des vocations similaires dans d'autres ensembles. Ils pourront concerner la formation initiale et la formation tout au long de la vie. Les projets soutenus permettront d'identifier une offre de formation innovante, exemplaire et pilote, à même d'initier, au-delà de son périmètre propre, une dynamique d'entraînement : • les projets soumis seront d'abord innovants et ils devront : - avoir une portée stratégique pour l'établissement ou le regroupement d'établissements et se traduire par un engagement formel en termes budgétaires, de pilotage, de soutien et de ressources humaines ; - participer pleinement à la stratégie globale de la politique de formation et d'insertion professionnelle des établissements ou des groupements d'établissements avec un niveau d'exigences analogue à celui des diverses actions du programme d'investissements d'avenir ; - valoriser par la formation l'excellence de la recherche, par exemple par la constitution d'un modèle français, attractif et compétitif, de "graduate schools" permettant de lier de façon organique un ensemble de masters et de doctorats de niveau international en partenariat étroit universités-organismes ; - promouvoir l'innovation, par exemple par la diversification des parcours en licence (incluant des parcours de licences appuyées sur la recherche), l'internationalisation du master, la reconnaissance du doctorat en entreprise, l'offre de formation tout au long de la vie ainsi que par la modernisation des méthodes d'enseignement, la pluralité des modalités d'apprentissage ou la mixité des publics accueillis ; - s'appuyer sur un soutien à la formation structuré, sur une relation formalisée aux services concernés de l'établissement ou du groupement d'établissements : services universitaires de formation continue, bureaux d'aide à l'insertion professionnelle, services des relations avec les entreprises, éventuellement services de documentation, bureaux de la recherche, services d'appui à l'innovation pédagogique, et une ingénierie de formation s'appuyant sur des cibles en matière d'assurance qualité et d'évaluation de l'offre nouvelle par les étudiants eux-mêmes ; • les projets présentés devront ensuite être exemplaires sur le plan : - de la compétitivité à l'échelle nationale et à l'échelle internationale ; - de la professionnalisation des enseignements et de l'employabilité des étudiants formés ; - de mobilisation des acteurs et de la qualité des partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche - tant au niveau des autres projets du site relevant des investissements d'avenir qui comprennent un volet formation qu'au niveau international avec des universités étrangères pour un large développement de diplômes conjoints -, des lycées (CPGE, BTS), des entreprises, des pôles de compétitivité et plus largement de l'ensemble des acteurs sociaux et économiques ; - de la pluridisciplinarité ; - de l'ingénierie de formation et de nouvelles méthodes, s'appuyant notamment sur les ressources pédagogiques numériques et les TICE ; • les projets auront enfin à jouer un rôle pilote, en initiant une dynamique d'entraînement, et ils devront : - démontrer leur valeur d'exemple au sein de l'établissement, qui deviendra capable d'étendre et de diffuser l'action en son sein, ou avec ses partenaires, avec une méthode définie qu'il présentera ; - présenter, au-delà des établissements et acteurs concernés, un intérêt plus large pour le système d'enseignement supérieur, être doté d'un dispositif d'évaluation permettant d'exporter et de transférer les résultats observés. Afin de garantir le caractère innovant, exemplaire et pilote recherché, l'objectif est de sélectionner un nombre limité d'opérations, pouvant être de taille variable mais d'ampleur et de forces suffisantes pour initier une dynamique nouvelle de transformation de l'offre de formation universitaire. Il s'agit de rechercher de très hauts standards de qualité, tout en démontrant la capacité du système universitaire français à surmonter ses faiblesses historiques, à développer un modèle attractif et compétitif au niveau national comme au niveau international et à moderniser ses approches et ses méthodes de formation. Les actions soutenues devront permettre de valoriser une pluralité d'excellences correspondant à une différenciation des objectifs, des cursus et des dispositifs. In fine, chacune, avec ses caractéristiques propres, valorisera une forme d'excellence en formation et constituera un levier pour promouvoir une véritable innovation pédagogique universitaire. C'est pourquoi les projets de formation qui seront soutenus par IDEFI devront valoriser le système universitaire français dans le contexte national, au niveau européen (par des opérations exemplaires du processus de Bologne et de la stratégie de croissance Europe 2010 qui fait suite à la stratégie de Lisbonne) et à l'échelle mondiale (en comparaison avec les universités étrangères de premier plan). Les candidats sont des établissements d'enseignement supérieur ou des groupements d'établissements d'enseignement supérieur et/ou de recherche mis en place dans le cadre d'une politique de site, voire d'un groupement thématique en réseau. Dans le cas d'un groupement, un établissement coordinateur, porteur du dossier, est désigné. Il peut s'agir de la personnalité morale portant un projet Idex. Le projet devra véritablement être porté au plus haut niveau par le ou les institutions qui le proposent ; le dossier sera déposé par le président ou directeur de l'établissement coordinateur. Des partenaires du monde socio-économique, clairement identifiés, pourront également être associés au projet. Dans ce cas, la nature de leur participation (conception des formations, enseignements, offres et encadrement des stages, évaluation des étudiants, recrutement des diplômés, etc.) est précisée. Les projets présentés se caractérisent nécessairement par l'association de plusieurs des caractéristiques suivantes : A. - Des formations attractives, d'une ampleur et d'une portée significatives, et présentant des approches disciplinaires ou interdisciplinaires pionnières. B. - Une ambition stratégique inscrite à un très haut niveau de priorité dans la politique de formation de l'établissement ou du groupement. Cette ambition deviendra nécessairement, par son ampleur ou son potentiel de développement intrinsèque, un élément structurant des futurs contrats des établissements concernés, dans la perspective plus large de leur politique de site. Ne seront pas pris en considération les projets qui n'auraient pas vocation à mobiliser en profondeur le potentiel de formation du site. C. - Des méthodes d'enseignement et de formation innovantes. D. - Une véritable ingénierie de formation, condition d'un projet innovant et transformant et d'une capacité à maîtriser les enjeux organisationnels et d'évaluation. E. - Fondée sur l'inscription du projet dans une démarche qualité. Le dossier prendra appui sur une démarche d'évaluation dont la méthodologie et les indicateurs seront documentés et qui contribuera au suivi du projet dans la durée. Chaque projet définira ainsi très précisément les objectifs visés (à court, moyen et long terme), avec la mention des cibles à atteindre, ainsi que les leviers et les acteurs mobilisés à cette fin. En particulier, tout projet devra prévoir : - une évaluation des enseignements et des formations par les étudiants ; - une observation du suivi des diplômés (notamment insertion professionnelle, mobilité internationale, parcours complémentaires) et la constitution d'un "réseau d'anciens". F. - Un engagement des établissements porteurs et de partenaires externes, et un plan de financement détaillé. Il est attendu que le projet fasse l'objet de cofinancements et que les moyens déjà accordés ou qui le seront par les porteurs soient affichés avec précision, en particulier en termes de ressources humaines. Le dossier fera apparaître le plan pluriannuel de cofinancement qui, à chaque fois que possible, mobilisera également des financements privés ou d'autres financements publics. G. - Une organisation adaptée. Les candidats décrivent les modalités de pilotage et d'organisation mises en place pour mener à bonne fin le projet sur les plans politique, scientifique, pédagogique et technique. Ils définissent les étapes d'une montée en puissance progressive et prévoient des dispositifs de suivi et d'évaluation périodiques. Un aspect particulier concernera la politique des ressources humaines. Les candidats préciseront les mesures qu'ils adopteront pour valoriser l'investissement des équipes enseignantes dans l'innovation en matière de formation. 1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir Volet 1 - Idex Les financements apportés par la présente action aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche se distinguent de leur financement apporté par les organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur et de leurs financements sur projets. Tableau 1. ― Autres interventions publiques ACTION INTERVENTIONS FINANCIÈRES ANNUELLES DE L'ÉTAT Initiatives d'excellence Activités de recherche des universités : 2 472 M€ 1.2 bis. - Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir : Volet 2 - IDEFI Les financements apportés par IDEFI aux acteurs de l'enseignement supérieur ont vocation à leur apporter de nouvelles marges de manoeuvre pour promouvoir des offres de formation innovantes aux standards internationaux. Les financements disponibles viendront en addition des moyens récurrents dont disposent les candidats pour les secteurs de formation concernés. Ni les établissements ni les tutelles ne pourront procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à un projet IDEFI sélectionné et les moyens récurrents qui lui sont alloués. La candidature devra apporter toutes garanties en la matière, en précisant, notamment, les modalités organisationnelles, administratives et financières assurant la traçabilité des moyens. Les projets IDEFI sélectionnés mobiliseront les financements apportés par les investissements d'avenir, les moyens récurrents susmentionnés ainsi que, dans toute la mesure du possible, des ressources externes obtenues de leurs partenaires. Les financements apportés par le programme d'investissements d'avenir devront ainsi permettre un effet de levier substantiel. ACTION INTERVENTIONS FINANCIÈRES IDEFI Activités de formation des universités : 7 500 M€ 1.3. Volume et rythme des engagements : Volet 1 - Idex Au sein du programme Pôles d'excellence , 7,7 milliards d'euros non consommables ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action initiatives d'excellence . Sans préjudice des points 2.4.2 et 7.4 ci-après énoncés, une période probatoire de quatre ans est prévue dans les conventions de financement sous-mentionnées aux points 3.4 et 7.1. Après la fin de la période probatoire, si l'évaluation conduite selon les modalités prévues au point 7.4 démontre que les engagements pris au moment du lancement de l'initiative d'excellence ont été tenus, les initiatives d'excellence seront dotées définitivement : une dotation en capital non consommable sera versée à la structure retenue (porteur de l'initiative d'excellence dotée de la personnalité juridique). Si l'évaluation à l'issue de la période probatoire susmentionnée n'est pas favorable, la phase probatoire peut être reconduite ou l'initiative d'excellence peut être interrompue, auquel cas le bénéfice des intérêts de la dotation non consommable est retiré (cf. 6.3). Tableau 2. ― Rythme d'engagement indicatif des fonds non consommables TRANCHE 1 TRANCHE 2 Montant maximum 4 Md€ 3,7 Md€ Années d'engagement 2010-2011 2011-2012 1.3 bis. - Volume et rythme des engagements : Volet 2 - IDEFI Pour le financement d'IDEFI, peuvent être mobilisées : - en premier lieu, une part des intérêts générés depuis le 30 septembre 2010 par la dotation non consommable gérée au titre de la présente convention ; - en second lieu, une part de cette dotation non consommable sur la durée de la convention. Les fonds destinés aux initiatives d'excellence et ceux qui sont attribués au titre des projets IDEFI ne sont pas cumulables. Le porteur d'un projet IDEFI lauréat qui relève d'une initiative d'excellence reçoit son financement dans le cadre du dispositif d'allocation de l'action Idex lorsque l'initiative d'excellence dans laquelle le projet IDEFI s'inscrit est sélectionnée. La sélection des projets IDEFI conduira à retenir, hors initiatives d'excellence, 20 opérations au maximum. Un projet IDEFI partie à une initiative d'excellence finalement interrompue, à l'issue de la période probatoire de quatre ans, peut continuer à bénéficier des financements qui lui ont été alloués à partir de l'action Idex au titre d'IDEFI, si les obligations qui lui sont spécifiquement attachées sont respectées, dans les conditions mentionnées au point 6.3 ci-dessous. 2. Sélection des bénéficiaires Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera au moins deux appels à projets compétitifs. Tableau 3. ― Calendrier prévisionnel de sélection pour la première vague d'AAP ÉTAPE ÉCHÉANCE Préparation de l'appel à projets Juin-septembre 2010 Lancement de l'appel à projets Septembre 2010 Remise des préprojets Décembre 2010 Evaluation et présélection Février 2011 Remise des projets Avril 2011 Evaluation Juin-juillet 2011 Sélection Fin juillet 2011 Contractualisation avec les lauréats Octobre 2011 2.1 bis. - Nature du processus et calendrier de sélection : Volet 2 - IDEFI La sélection des projets IDEFI fera l'objet d'un appel à projets unique qui, compte tenu des objectifs définis au point 1.1.2 bis ci-dessus et des moyens mobilisés, conduit à sélectionner, hors initiatives d'excellence, un nombre restreint opérations. L'ANR organisera, dans des conditions permettant de sélectionner les meilleurs projets, l'appel à projets compétitif selon le calendrier prévisionnel suivant : ÉTAPE ÉCHÉANCE Préparation de l'appel à projets Septembre 2011 Lancement de l'appel à projets Octobre 2011 Remise des projets Décembre 2011 Évaluation et sélection Février 2012 Contractualisation avec les lauréats Mars 2012 L'appel à projets IDEFI est élaboré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Commissariat général à l'investissement et l'ANR, selon la même procédure que celle définie au point 2.2 ci-après pour l'appel à projets Idex. 2.2. Elaboration du cahier des charges La première rédaction de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention. 2.3. Critères de sélection des projets : Volet 1 - Idex L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à un jury international, dont les avis seront rendus publics. L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes, solliciter les expertises existantes du MESR et fournir les informations nécessaires au jury, et notamment celles rendues publiques par l'AERES. 2.3 bis. - Critères d'éligibilité et de sélection des projets : Volet 2 - IDEFI L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente. Elle fera appel à un jury à dimension internationale affirmée dont les avis seront rendus publics. L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes au jury et fournir les informations nécessaires au jury, notamment celles qui sont disponibles à l'AERES ou au sein des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le jury veillera à évaluer non seulement la qualité intrinsèque et l'excellence des projets soumis, mais également leur volonté de dépasser les situations actuelles, d'améliorer la structuration et l'organisation de l'offre de formation des parties prenantes au projet ainsi que leur capacité à avoir un effet d'exemplarité et d'entraînement sur le système d'enseignement supérieur, à produire un impact sur l'environnement socio-économique et à renforcer l'attractivité internationale. Seront également appréciées par le jury la cohérence d'ensemble de la candidature, la stratégie globale mise en place et la capacité à la mettre en oeuvre, notamment sur le plan de la gouvernance. Les principaux critères porteront ainsi, en distinguant systématiquement l'analyse de l'existant et le projet de transformation, sur les aspects suivants : - ampleur du projet, caractère stratégique et transformant : importance des formations concernées (nombre, niveau, effectifs) ; excellence des contenus ; haut degré d'inscription dans la stratégie de l'établissement ou des établissements ; compétitivité nationale et internationale du projet ; saut qualitatif attendu pour les formations sur les plans de la qualité de formation, de l'insertion professionnelle des diplômés et de l'attractivité régionale, nationale et internationale du site ; conséquences tirées en termes d'organisation interne et de partenariats ; - caractère novateur : développement, aux niveaux "L", "M" et "D", des méthodes d'enseignement favorisant la fluidité et la diversité des parcours, la réussite des étudiants ainsi que l'acquisition d'un haut niveau de compétences disciplinaires et génériques ; effets d'entraînement prévisibles sur les autres formations du site ou sur les formations supérieures en général, qualité des innovations au regard d'une comparaison internationale ; - degré de mobilisation des acteurs et qualité des partenariats : implication de toutes les forces et les moyens de l'établissement ou du groupement dans le projet ; mise en place de dispositifs incitatifs ; existence de services d'appui à l'innovation pédagogique ; partenariats avec d'autres établissements français ou étrangers d'enseignement supérieur ainsi qu'avec l'environnement socio-économique, les entreprises et les pôles de compétitivité notamment, relations avec les autres projets du site relevant des investissements d'avenir et comprenant un volet formation ; - qualité de l'organisation du projet, de son pilotage et de son suivi : efficacité de l'organisation mise en place pour la conduite du projet : définition des objectifs et des moyens, clarté et précision des cibles fixées, de la trajectoire, des jalons ainsi que des leviers mobilisés (ressources enseignantes, organisation, crédits nationaux et européens), clarté du partage des rôles entre les différents acteurs, ouverture des instances de pilotage à des personnalités extérieures, existence de bilans périodiques. En particulier, la manière dont le projet pourra à terme être généralisé ou transposé au sein de l'établissement ou de ses partenaires, ou encore la manière dont il en sera fait communication à des fins de diffusion de bonnes pratiques devront être décrites ; - crédibilité et soutenabilité du projet : cohérence du projet au regard des forces scientifiques, de la qualité des formations existantes et du degré d'implication des professionnels ; vérification de l'adéquation entre l'ambition du projet et l'ensemble des moyens projetés, y compris ceux des établissements eux-mêmes ; - ambition en matière de réussite des étudiants, notamment mesurée à l'aune de leur insertion professionnelle, de la nature des premiers emplois et des niveaux de rémunération visés au regard des diplômes obtenus. 2.4. Mode et instances de décision et de suivi : Volet 1 - Idex 2.4.1. Sélection des projets d'Initiatives d'excellen