d'entre elles n'avaient pas répondu, de sorte que l'intégralité des postes à risques n'avait pu, de fait, être identifiée ; qu'il en résultait que la société n'avait pas mis en place une procédure pertinente

tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés ne peut réserver certaines mesures à certains salariés, que si la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives pertinentes

contestant l'inscription de soixante quinze électeurs sur les listes électorales de la commune de Capvern les Bains, alors que la preuve aurait été rapportée qu'aucun des électeurs bénéficiant de la permanence

Z... se heurte au principe de permanence de l'inscription sur les listes électorales et, plus précisément, à un jugement du même tribunal d'instance du 1er février 1995 qui a débouté M.

électorale de la commune de Mingoval alors que la commission l'aurait radié, tardivement, par un simple avis non motivé et en inversant la charge de la preuve en contradiction avec le principe de la permanence

B... de permanence de nuit, il a été relevé que dès le mois de mars 2012, M. Z...

[O] se borne à reprendre les moyens déjà développés devant le premier juge qui y a pertinemment répondu par des motifs très complets, exacts en fait et pertinents en droit que la cour adopte ; Qu'en

X... apparaissent sincères et pertinentes et sont fondées sur une facturation modérée dont d'ailleurs M.

l'exercice de la liberté d'expression ; que la Cour de cassation est en mesure de constater, au regard des motifs de l'arrêt et des éléments du dossier, d'une part, qu'il existait un lien étroit et pertinent

les appelants ont fait preuve d'un acharnement certain à l'égard de leur vendeur et que leur comportement est constitutif d'une légèreté blâmable alors que les premiers juges avaient relevé avec pertinence

SAFER mentionne "motif de l'attribution : agrandissement d'une exploitation du secteur mise en valeur par une SCEA à deux associés" et retient que le caractère banal d'un motif ne le prive pas de pertinence

des tierces personnes" ; "aux motifs que "l'expert judiciaire mentionne que Jacqueline A... souffre de troubles sphinctériens urinaires particulièrement importants nécessitant soit le port en permanence

de l'article L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport, les périodes de permanences

sociétés poursuivaient une activité antérieure exercée intégralement par la SCEA des Plantations d'Essendieras, que les salariés étaient soumis à une convention collective commune, qu'il y avait une permanence

chambre de commerce et d'industrie de la Corse du Sud ; qu'à ce titre, élu et titulaire d'une fonction publique, il devait impérativement adopter des comportements personnels et professionnels en permanence

la marque dans le seul but de concurrencer déloyalement un concurrent utilisant un signe qui, en raison de ses mérites propres, a déjà obtenu un certain degré de notoriété, sont ainsi des facteurs pertinents

énonçant que, « dans la mesure où des primes de treizième mois sont également octroyées à certains chauffeurs, l'inégalité de traitement qui n'est fondée sur aucune raison objective vérifiable et pertinente

que si le public concerné établit un lien entre les marques alors même qu'il ne les confond pas ; que l'existence de ce lien doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents