Par une décision du 26 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul.

Il soutient que : - il n'a pas été régulièrement notifié de ses pertes de points précédents ; - il n'a pas été informé préalablement à l'infliction du retrait de trois points à la suite de l'infraction

, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant de la perte de points encourue, de l'existence d'un traitement automatisé des pertes

valide pour pouvoir continuer à travailler, et donc pouvoir financer les études de ses enfants, ainsi que ses charges fixes, et, sur le doute sérieux, qu'il n'a jamais reçu l'information préalable à la perte

Il soutient que : - il n’a jamais reçu les courriers l’informant de pertes de points ; - les infractions ne lui sont pas imputables ; - il ne comprend pas le délai entre la date de commission de

A la perte de ce point sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

reçu notification de la décision " 48 SI ", il ne résidait plus à l'adresse de la notification et la signature portée sur l'accusé de réception n'était pas la sienne ; - les décisions successives de perte

de salaire et une indemnité pour perte sur le montant de la retraite, avec intérêts du jour de la demande d'indemnité adressée au ministre ; 3°) ordonne la capitalisation des intérêts échus au 13 avril

restitution n’a pas pour effet de retirer la décision de perte de point en cause, laquelle est susceptible de faire obstacle au bénéfice du mécanisme de récupération de points prévu aux deux premiers

En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, le délai de reconstitution intégrale du capital de points du permis de conduire de M.

correspond à un demi-tour sur une aire d'autoroute et que la circonstance qu'il a commis une infraction auparavant ne saurait justifier de l'information de la perte de points.

; 2°) d'enjoindre à titre principal à l'administration de lui restituer les quatre points correspondant à son stage de récupération de points suivi les 30 juin et 1er juillet 2025 et de lui restituer

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle méconnaît son droit d'information préalable relative à la perte de point ; - elle est entachée d'une

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point de son permis de conduire, lui a indiqué que le solde de points

laquelle se trouve désormais la société Air France, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'accès aux fonctions de commandant de bord, pour perte

été informé de ses pertes de points successives, les courriers ayant été envoyés à une ancienne adresse qui n'a pas été mise à jour par l'administration ; ses droits de la défense ont été méconnus.

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution de points de retraite CIRCIA ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait subi aucune perte

prévenue déclarait ne pas savoir à quelle vitesse elle roulait est insuffisante pour établir l'existence de l'infraction ; "alors, d'autre part que la décision attaquée affirme que la vitesse au point