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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200643_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielleciv1
613724d6cd58014677418c5f
20 février 2007
20 février 2007
n'était pas davantage contesté que la carrière avait été effectivement exploitée par cette entreprise et non par ce dernier, enfin, que cette autorisation ne mettait pas à la charge de l'exploitant le paiement
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eee
19 décembre 1983
19 décembre 1983
DU BAIL A CONSTRUCTION PORTANT SUR LE TERRAIN SUPPORTANT LA CONSTRUCTION, LE RACHAT DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DEJA CONSTRUITE LES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE L'OPERATION, MOYENNANT LE PAIEMENT
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41521
22 janvier 1974
22 janvier 1974
RELIGIEUSES HOSPITALIERES DE SAINT-THOMAS-DE-VILLENEUVE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL A ETE ADMIS A ASSURER UN SERVICE DE CHIRURGIE DANS UNE CLINIQUE APPARTENANT A CETTE CONGREGATION, MOYENNANT PAIEMENT
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb96
20 mai 1987
20 mai 1987
"d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition pour un temps déterminé d'un fonds à usage agricole en vue de l'exploiter et d'en récolter les fruits contre paiement
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59366
15 octobre 1979
15 octobre 1979
COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE POUR CONNAITRE DE TOUS DIFFERENDS; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRO-CINE AYANT LE 26 JUILLET 1976 ASSIGNE CHAUFFOUR DEVANT CETTE JURIDICTION EN PAIEMENT
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200646_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200650_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200658_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200652_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200654_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200656_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200649_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90622
30 avril 2013
30 avril 2013
huissier de justice, un système informatique complet comprenant un progiciel d'huissier de justice, la matériel informatique ainsi qu'un service de maintenance pour une durée de 5 ans en contrepartie du paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100482
25 septembre 2024
25 septembre 2024
convention du 14 janvier 2016, en deuxième lieu, de l'existence de différences entre les prestations accomplies dans le cadre de cette convention et celles désormais susceptibles de donner lieu au paiement
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aae
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les demandes de la société DHM au titre des redevances impayées La société DHM soutient que la société Evolit s'est engagée, par le contrat de franchise, au paiement de redevances et qu'elle débitrice
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163c2c21a5f0a71dc3c91da
11 mai 2010
11 mai 2010
notifie à la société SUD OUEST CAMPUS la résiliation immédiate des contrats de franchise pour faute, en application de l'article 12.1 des contrats qui prévoit leur résiliation anticipée en cas de non-paiement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01103
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société Dynasty , en raison du paiement de la redevance d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600481_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... demande au tribunal de prononcer la réduction d’une somme dont il est redevable à l’égard de la communauté de communes de la Baie du Cotentin au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Source officiellePage 27 sur 10315